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Héritiers, comment contester le changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

| Publié le 29/10/2015

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

L’un de vos parents vient de décéder et à l’ouverture de la succession, vous apprenez que quelques mois avant son décès, il avait modifié la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie au profit d’un tiers (une voisine, un ami de longue date, une aide à domicile…). Vous soupçonnez cette personne d’être à l’origine de cette modification. Vos doutes sont d’autant plus fondés que votre parent était très âgé, malade et que ses facultés intellectuelles s’étaient amenuisées. Pouvez-vous contester le changement de cette clause bénéficiaire ? Avocats Picovschi, rompu au droit des successions vous éclaire.

Une personne âgée, malade… peut-elle modifier la clause bénéficiaire ?

Votre père ou votre mère alimentait le contrat au moyen de primes. À son décès, le capital revient au bénéficiaire.

De son vivant, votre père pouvait désigner et changer les bénéficiaires du contrat, ou la répartition du capital entre eux comme il l’entendait. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 septembre 2007, a confirmé ce droit dans les termes suivants : « … dans l’assurance vie, l’assuré peut modifier jusqu’à son décès la répartition du capital entre les bénéficiaires, dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d’une manière certaine et non équivoque… »

Mais prenez garde, l’efficacité et la validité de toute désignation reposent sur la capacité de l’assuré à désigner. La désignation du bénéficiaire suppose que, lors de l’exercice de ce droit, l’assuré disposait d’une parfaite conscience de l’acte accompli.

L’allongement de la durée de vie, les faiblesses inhérentes au grand âge, peuvent conduire à des modifications de bénéficiaires au gré des changements constatés dans l’entourage de la personne âgée.

Toute désignation sera connue postérieurement au décès de l’assuré. Ce décès fournit deux éléments d’information utiles: le nom des nouveaux bénéficiaires et la date du changement de bénéficiaires.

Si les conditions vous paraissent suspectes, si vous  pensez que votre proche a été victime d’un abus de confiance ou d’un abus de faiblesse, tournez-vous vers votre avocat. Il pourra efficacement vous conseiller et défendre vos intérêts.

Puis-je contester le changement de bénéficiaire effectué peu de temps avant le décès ?

Deux situations doivent être distinguées.

Si antérieurement à la signature d’une nouvelle clause bénéficiaire, l’assuré avait été placé sous régime de tutelle ou de curatelle, tout changement de bénéficiaire devra avoir été autorisé par le juge des tutelles ou par le conseil de famille, ou, dans le cas d’une curatelle, avoir été fait avec l’assistance du curateur. En cas de non-respect de ces règles, l’avocat et là pour demander la nullité du changement de bénéficiaire.

Si aucune mesure n’avait été prise, votre avocat pourra lancer une procédure de mise en place d’une mesure de protection (curatelle, tutelle…) qui sera de nature à ouvrir un droit à contestation du changement de bénéficiaire. En effet, les actes accomplis dans les deux ans ayant précédé la publication de la mesure de protection sont réputés suspects.

Attention : l’état de santé de l’intéressé est laissé à la libre appréciation des juges qui décideront de la mesure de protection la plus adéquate à mettre en œuvre et nous sommes là pour apporter la preuve de l’utilité d’une telle mesure.

Enfin, la désignation du bénéficiaire pourra faire l’objet d’une procédure en nullité si cette désignation est intervenue alors que l’assuré était placé sous sauvegarde de justice ou si une procédure de protection était en cours d’instruction.

S’il n’est pas possible de contester le changement de clause du vivant de l’assuré puisque le bénéficiaire ne sera connu qu’au lendemain du décès en revanche, votre avocat réunira les preuves nécessaires (médicales notamment, prouvant l’état de défaillance de l’assuré) afin de contester et faire tomber cette clause.

En l’absence de mesures de protection, quelles sont les actions offertes aux héritiers pour contester tout changement tardif et douteux de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie?

Le vice du consentement

Votre parent, non protégé, a pu modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie. L’avocat est là pour s’assurer que ce changement de bénéficiaire a bien été fait sans pression et auquel cas obtenir l’annulation pour vice du consentement sur le fondement de l’article 1108 du Code civil. En effet, il ne peut y avoir de désignation bénéficiaire valable que si le choix du ou des bénéficiaires a été opéré par votre parent libre de toute contrainte et en pleine possession de ses facultés intellectuelles.

La loi distingue trois situations susceptibles de mettre en cause cette lucidité et d’être sanctionnées par la nullité de la désignation : l’erreur, le dol et la violence.

La situation la plus plausible est le dol, accompagné parfois d’une violence morale. Votre père ou votre mère a pu fait l’objet de manœuvres dolosives de nature à l’influencer dans le changement du bénéficiaire. Un état de santé déficient ne sera pas suffisant. Votre avocat devra  identifier la manœuvre ayant pu altérer sa volonté.

Prouver que l’assuré est victime de manœuvres dolosives n’est pas aisé. Seul votre avocat est en mesure de vous épauler efficacement dans ces démarches.

L’absence de consentement

L’âge avancé permet de présumer que lors du changement de la clause bénéficiaire, il a pu subir l’influence d’un tiers qui aura su profiter de sa santé défaillante ne lui permettant pas de participer consciemment au changement de bénéficiaire effectué. D’ailleurs, l’article 414-1 du Code civil dispose que « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ».

Tant qu’il est en vie, l’absence de consentement ne peut être invoquée que par l’assuré. Mais, au lendemain de sa mort, votre avocat pourra saisir le juge en vue d’obtenir l’annulation de la clause bénéficiaire modifiée en raison d’une absence supposée de consentement. L’insanité d’esprit comprend toutes les variétés d’affection mentale par l’effet desquelles, la faculté de discernement de votre père aura été déréglée.

Ces procédures sont complexes. Garantissez-vous contre un vice procédural qui pourrait faire échouer votre action en vous entourant des conseils de votre avocat.

Comment remettre en cause le changement de clause bénéficiaire ?

Votre avocat dispose d’un délai assez court pour engager la procédure et saisir le Tribunal de Grande Instance. Ce délai de court à compter du jour du décès de l’assuré.

L’insanité d’esprit est un fait que les juges apprécieront, en même temps que les preuves qui leur sont apportées. Ici, les rapports médicaux seront déterminants. Nous sommes là pour réunir tous ces éléments (documents médicaux, attestations, témoignages…) et constituer un dossier solide afin d’obtenir la nullité d’une clause bénéficiaire tardive.

Il est tentant pour une personne peu scrupuleuse de profiter de l’état de faiblesse d’une personne âgée pour la convaincre de modifier à son avantage la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Et ce, au détriment des personnes originellement bénéficiaires de ce contrat (souvent les enfants, les petits-enfants…etc.). Si vous rencontrez une telle situation, n’essayez pas de vous défendre seul, entourez-vous des conseils avisés d’un avocat.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis 1988 connait bien cette problématique et saura défendre efficacement vos intérêts. N’hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur votre situation.

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