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Héritiers, comment contester la validité d'un testament international ?

| Mis à jour le 14/04/2015 | Publié le 05/09/2013

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Le testament international répond à des conditions de validité qui lui sont propres, comme toute forme testamentaire, en cas de non-respect des exigences légales il pourra faire l’objet de contestation. Avocats PICOVSCHI vous informe sur les subtilités de ce testament qui demeure pour beaucoup inconnu.

Qu’est-ce qu’un testament international ?

Le testament est un acte unilatéral, solennel et révocable devant être établi par écrit sous peine de nullité. L’article 969 du Code civil autorise trois formes de testaments : olographe, authentique et mystique. Depuis le 1er janvier 1994, il faut y ajouter le testament international.

Quelles sont les conditions de validité du testament international ?

La Convention de Washington du 28 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme du testament international est entrée en vigueur en France le 1er décembre 1994.

  • Le testament international doit être écrit, mais pas nécessairement par le testateur. Cela explique, que le testateur doit déclarer en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à recevoir le testament, que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu (il n’est toutefois pas contraint de révéler le contenu de ce dernier).
  • Le testament international doit être signé par le testateur ou se dernier doit confirmer sa signature en présence des trois personnes susvisées. Si le testateur n’est pas en mesure de signer, il doit l’indiquer et les témoins et la personne habilitée signent le document en présence du testateur. La personne habilitée devra attester que les obligations prescrites par la loi ont été respectées et elle conservera un exemplaire. Sauf preuve contraire, l'attestation vaut preuve de la validité formelle de l'instrument en tant que testament.

Contester le testament pour non-respect du formalisme

Le testament international, comme tout testament, est source de contentieux.

Exemple concret avec l’arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du  10 octobre 2012

En l’espèce, une fondation, nommée légataire universelle, a assigné le fils de la défunte en délivrance du legs. Ce dernier avait en effet contesté le testament. Dès lors les juridictions se sont attachées à vérifier si les conditions de validité du testament international étaient ici réunies.

La Cour d’Appel a déclaré le testament nul. En effet, l’article 1er de la loi uniforme, annexée à la Convention de Washington du 8 novembre 1994, déclare que le testament international ne peut être valable que s’il comporte la signature du testateur.

En outre, il précise que si l’acte est composé de plusieurs feuillets, chacun d’eux devra être paraphé. Cette exigence est mentionnée dans l’article 9 du texte précité qui dispose que « chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l’acte à peine de nullité des pages non paraphées, à moins que les pages soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition de page. »

Or dans cette affaire, bien que le testament ait été signé, tous les feuillets n’ont pas été paraphés. Le notaire avait porté mention sur l’acte du fait, qu’en raison de la paralysie de son bras retenu en écharpe, la testatrice avait du mal à signer. Mais aucune évocation du fait que, suite à l’effort exceptionnel que constituait la signature de l’acte par la défunte, celle-ci n’était plus en mesure de le renouveler pour parapher les pages restantes n’est inscrite sur le testament par le notaire. Ainsi, conformément à l’article précité le testament a été déclaré nul en raison d’un vice de forme.       
Ainsi lors de la rédaction du testament, il convient de vérifier que toutes les mentions obligatoires y figurent.

Exemple jurisprudentiel démontrant que l'annulation d'un testament authentique ne fait pas forcément obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international

En l’espèce, une femme est décédée le 2 mars 2006, en l'état de huit testaments authentiques reçus entre le 18 avril 1984 et le 11 janvier 2006 et instituant un légataire universel et des légataires particuliers. La nièce de la défunte faisait grief à l'arrêt d’appel de dire que le testament du 11 janvier 2006, déclaré faux en tant que testament authentique, est valable en tant que testament international.

La Cour de cassation répond que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 et 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies. Dans cette affaire, les conditions étant remplies. La Haute Cour a considéré que la cour d'appel en a justement déduit que cet acte, déclaré nul en tant que testament authentique, était valable en tant que testament international.

En cas de contestation d’un testament, le rôle de l’avocat peut apparaitre comme étant essentiel, faites-vous donc assister d’un professionnel du droit, seul à même de connaître les subtilités de ce domaine.

Avocats PICOVSCHI, expert en droit des successions saura vous aider tout au long de cette procédure.

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