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Héritiers, annulez le testament fait en faveur d’un auxiliaire de vie

| Publié le 01/02/2017

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous êtes héritier et découvrez que votre parent défunt a concédé tout ou partie de ses biens à son auxiliaire de vie (aide à domicile, femme de ménage, etc.) par testament. Vous suspectez un abus de faiblesse et vous retrouvez lésé dans vos droits, rassurez-vous vous n’êtes pas sans recours, la loi française est là pour vous protéger. Ne tardez pas à agir et contactez-nous au plus vite pour mettre un terme à ces pratiques et faire valoir vos droits.

Qui peut prétendre à la contestation d’un tel testament ?

En matière successorale, la loi prévoit deux types de répartition du patrimoine du défunt :

  • La réserve héréditaire, composée d’une part minimale du patrimoine du défunt automatiquement concédée aux héritiers réservataires, à savoir les enfants ou, en absence d’enfants, le conjoint survivant.
  • La quotité disponible, qui correspond à la part du patrimoine du défunt attribuée par ce dernier à la personne de son choix.

Quelle que soit la situation familiale, que vous ayez été en bons ou mauvais termes avec votre parent défunt, en tant qu’héritier réservataire, la loi vous protège grâce à ce mécanisme de réserve héréditaire, puisqu’une part du patrimoine de votre parent vous est automatiquement reversée à son décès.

En revanche, le montant de la réserve et de la quotité disponible seront répartis en fonction du nombre d’enfants qui composent la famille.

Répartition du patrimoine du défunt
Nombre d'enfants Quotité disponible Réserve héréditaire
1 1/2 1/2
2 1/3 2/3
3 1/4 3/4


Un legs fait au bénéfice d’un auxiliaire de vie est-il légal ?

Il arrive bien plus fréquemment que ce que l’on pense que le défunt ait cédé tout ou partie de ses biens à son auxiliaire de vie qui l’a accompagné jusqu’à son dernier souffle. Dans certains cas, le défunt n’avait pas toutes ses facultés mentales lors de la rédaction du testament. À partir de quel moment un héritier peut-il espérer obtenir l’annulation du testament ? Afin d’optimiser vos chances d’obtenir une telle annulation, n’hésitez pas à contacter au plus vite nos avocats experts en droit des successions, afin qu’ils puissent traiter votre dossier et faire valoir vos droits.

De manière générale, il est important de souligner que la législation française est en principe très protectrice des héritiers lorsqu’un contentieux est né des suites d’un legs (testament) réalisé à l’auxiliaire de vie du défunt, puis que le Code de l’action sociale et des familles interdit à un auxiliaire de vie de « profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes qu’ils accueillent ou accompagnent ». Cela signifie par conséquent que peu importe qu’il y ait un testament ou non, le simple fait d’être auxiliaire de vie du défunt l’empêche de recevoir tout type de legs ou donation de la part de son employeur.

Cette disposition a été adoptée afin de limiter les abus de faiblesse qui peuvent parfois exister dans la relation entre un auxiliaire de vie et son employeur. L’abus de faiblesse, qui constitue un délit pénal, est défini par le Code pénal comme étant « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse […] apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Par conséquent, si vous estimez que votre défunt parent se trouvait en situation de faiblesse lors de la concession de ce legs, AVOCATS PICOVSCHI vous défendra contre un tel abus en ébauchant avec vous une stratégie afin que justice soit faite.

Enfin, Il est important de souligner que de manière générale, la législation française est protectrice envers les héritiers, ce qui signifie par opposition qu’elle est également restrictive envers de nombreuses personnes qui pratiquent une profession particulière, leur interdisant ainsi d’être bénéficiaires de testaments. Pour connaître les professions concernées et savoir si votre situation vous permet de contester un legs ou une donation, n’hésitez pas à contacter AVOCATS PICOVSCHI, compétent en matière successorale, qui saura vous accompagner et défendre au mieux vos intérêts en tant qu’héritier.

Source : www.notaires.paris-idf.fr, « Donation, legs, et protection des héritiers des personnes en fin de vie », le 31/03/2016, par Notaires Paris-Ile-de-France

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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