Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Déblocage des successions et détournement d'héritage

Héritier oublié lors de la succession, quels sont vos recours ?

| Mis à jour le 18/06/2015 | Publié le 11/06/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous étiez à l’étranger au moment du décès d’un de vos proches ou vous n’aviez plus de contact avec le défunt et vous apprenez quelque mois voire des années après son décès. Personne ne vous a prévenu. Le notaire et les héritiers ne vous ont pas appelé à la succession et vous souhaitez aujourd’hui faire valoir vos droits et récupérer ce qui vous revient. Avez-vous encore le droit d’agir ? N’y a-t-il pas prescription ?  Avocats Picovschi a à cœur de défendre les droits de ces héritiers lésés et de les aider à récupérer leur héritage.

Héritier descendant : la réserve héréditaire incontestable

Si le défunt était votre père ou votre mère, et que pour des raisons qui vous sont propres (telles que professionnelles ou mésententes) vous n’avez pas été prévenu du décès de votre parent, vous avez ainsi des droits à faire valoir.

En effet, en tant que descendant, vous avez la qualité d’héritier réservataire, ce qui signifie qu’une part légale vous revient de droit dans la succession du défunt, à laquelle il est impossible d’y déroger, sauf cas exceptionnels encadrés par le Code civil.

Recourir aux services d’un avocat en droit des successions, c’est se donner les moyens d’agir pour faire valoir ses droits. Si votre part légale d’héritage a été réduite au profit d’héritiers connus au moment de la succession, il est envisageable avec l’aide d’un avocat d’agir en réduction devant le Tribunal de grande instance. L’avocat recherchera le notaire en charge de la succession, et bâtira un solide dossier pour défendre vos intérêts devant le juge. Attention, le point de départ du délai de prescription de cinq ans est variable et nécessite une expertise minutieuse de votre situation par un professionnel du droit. 

Généralement, si vous avez été « oublié » lors du partage de la succession, vous ne bénéficiez d’aucune part. Cependant le Code civil prévoit que « l’erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité ». Vous pouvez donc agir en nullité, le point de départ du délai de prescription de cinq ans étant lui aussi variable selon les circonstances de votre affaire.

Il est alors indispensable de faire appel à un avocat expérimenté en droit des successions tant pour déterminer les modalités de l’action que pour élaborer un solide dossier et le défendre auprès du juge.

Unique héritier et succession vacante ou en déshérence : revendiquez vos droits

Une succession est considérée comme vacante selon le Code civil lorsque notamment il n’y a « personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ». Un curateur est alors désigné par le président du Tribunal de grande instance pour régler la succession.

Si vous découvrez au cours de cette procédure que vous êtes héritier du défunt, des moyens s’offrent peut être encore à vous. En effet, la loi prévoit que la curatelle peut notamment prendre fin « par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus », cependant les délais pour agir sont très courts. Il est donc extrêmement important  de contacter rapidement un avocat, qui fort de son expérience appréciera au regard des circonstances de l’affaire les possibilités d’agir ou non et qui fera tout son possible pour faire valoir vos droits en demandant au juge la cessation de la curatelle.

Lorsqu’une succession n’est pas revendiquée par un héritier ou qu’elle est abandonnée, l’État peut en demander la possession au juge en respectant un formalisme strict. La succession est alors dite en déshérence. Si en tant qu’héritier, vous découvrez cette situation, un avocat pourra vous défendre. En effet, « la déshérence de la succession prend fin en cas d’acceptation de la succession par un héritier ». Outre le recouvrement de la succession, avec un bon avocat, vous pouvez éventuellement obtenir des dommages et intérêts de l’État en cas de non-respect de ses obligations.

Quelle que soit votre situation, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat qui pourra déterminer vos droits, élaborer une stratégie pour les défendre et évaluer vos chances de réussite. Avocats PICOVSCHI se bat à vos côtés pour défendre les droits que l’on a voulu volontairement ou non vous ôter, en ne vous avertissant pas de la disparition du défunt.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.