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Héritier lésé, comment prouver et contester une donation déguisée ?

| Mis à jour le 12/05/2015 | Publié le 30/06/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Dans le cadre de la succession de l’un de vos proches, vous considérez avoir été lésé dans votre part d’héritage au profit d’un autre héritier qui a été avantagé. Il est possible de contester cet avantage et de demander au juge de reconnaître l’existence d’une donation déguisée, dont le montant devra alors être rapporté dans la succession. Toutefois ce n’est pas une mince affaire ! Les juges vont difficilement à l’encontre des volontés du défunt, il revient donc à l’avocat de faire appel à toute son expertise pour prouver la donation déguisée et faire valoir vos droits.

Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?

Par principe, les donations sont valables à condition qu’elles soient faites dans le respect des conditions légales, c'est-à-dire réalisées par des personnes capables et respectueuses de l’ordre public. En revanche, ce n’est pas le cas pour les donations dont le but est de cacher et de porter atteinte à l’équilibre successoral.

Bien qu’interdite, déceler une donation déguisée n’est pas chose aisée puisqu’il y a forcément eu une volonté de cacher ce qui a été donné. Dès lors si vous vous apercevez que cette donation diminue fortement votre part, vous pourrez toujours engager une procédure pour réintégrer cette donation dans la succession.

Comment détecter une donation déguisée ?

Les donations déguisées peuvent prendre des formes diverses et multiples. Une vente à un prix dérisoire, un bail gratuit, un paiement au profit d’un héritier… sont autant d’exemples de donations prohibées par la loi.

Cependant, savoir déceler cette donation n’est pas donné à tous et nécessite l’œil expert d’un avocat en droit des successions. Lui seul pourra vous indiquer si vous avez été lésé et obtenir d’un tribunal le rapport de la donation à la succession surtout lorsque cette donation aura entrainé un déséquilibre au profit d’un héritier réservataire. Pour arriver à cette conclusion, il sera néanmoins essentiel d’apporter la preuve de la donation déguisée.

Rapporter la donation à la succession, le rôle clé de l’avocat

Pour envisager de rapporter la donation à la succession, il convient de le prouver. En somme, il faut avancer qu’il existe un acte apparent ou fictif différent de l’acte réel. La preuve du déguisement pourra donc être rapportée par tous moyens et par toutes personnes. Ainsi, l’âge du donateur, son lien de parenté ou amical avec les bénéficiaires de la donation sont autant d’éléments qui peuvent constituer des preuves.

Néanmoins, même si les apparences ne laissent parfois pas de doutes, rapporter la preuve d’une donation déguisée est un contentieux lourd et complexe qui nécessite des connaissances techniques.

En outre, une fois ce commencement de preuve abordé reste une étape primordiale puisqu’il faudra procéder au rapport de la donation à la succession. Cette étape nécessite une fois de plus l’intervention d’un avocat expérimenté qui tentera de convaincre le Tribunal de recalculer l’actif successoral comme si la donation n’avait pas été faite. Ainsi, à l’issue de cette phase, il sera possible de rétablir un équilibre dans les droits attribués aux héritiers.

Dès lors, si vous vous estimez victime en tant qu’héritier réservataire d’une donation effectuée, il apparait nécessaire d’avoir recours à un avocat qui vous accompagnera dans le rétablissement de vos droits.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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