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Héritier avantagé par un testament : faites face aux héritiers contestataires !

| Publié le 06/10/2014

Ecrit par : Charlotte MARTINEAU, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Outil de transmission de son patrimoine, le testament permet de prévoir un partage équitable de ses biens entre plusieurs héritiers ou au contraire de favoriser l’un d’entre eux. Dès lors, il existe un risque de contestation du testament par les autres héritiers, qui souhaitent remettre en cause votre part d’héritage. Dans ce cas, le recours à un avocat en Droit des successions s’avère nécessaire afin de faire valoir vos droits.

Quels sont vos droits en tant que bénéficiaire d’un testament ?

Le testament permet, sous certaines conditions, de transmettre tout ou partie de son patrimoine à la personne de son choix, qu’il s’agisse de l’un de ses héritiers légaux ou d’un tiers.

À défaut de telles dispositions ou de donation entre époux, le patrimoine du défunt sera transmis à ses héritiers tels que définis dans la loi, en pleine propriété.

En tant que bénéficiaire d’un testament, l’étendue de vos droits diffère selon que vous êtes institué légataire universel, légataire à titre universel ou encore à titre particulier. Vous pouvez ainsi bénéficier de la totalité des biens du défunt, d’une partie uniquement ou seulement d’un ou plusieurs biens déterminés.

Les conditions de validité d’un testament

Le testament olographe est la forme la plus usitée du testament. Il doit alors être écrit, daté et signé de la main de l’auteur, dans son intégralité. Le testament authentique, quant à lui, est un acte notarié. Il est rédigé par le notaire en présence de deux témoins, sous la dictée du testateur. 

Dans les deux cas, l’auteur du testament doit être sain d’esprit au moment de la rédaction, à savoir disposer de toutes ses facultés de discernement, sous peine de nullité de l’acte.

Par ailleurs, pour permettre la transmission de son patrimoine telle que prévue par le défunt de son vivant, les dispositions du testament ne doivent pas heurter la réserve héréditaire dont bénéficient les héritiers réservataires. La loi pose en effet des limites quant à la part du patrimoine dont peut librement disposer une personne, à savoir qu’une fraction minimale revient de droit aux descendants, ou à défaut, au conjoint survivant

En cas de différend relatif à un testament, il convient donc d’étudier la validité de celui-ci, tant sur son contenu que sur le plan formel. L’expertise d’un avocat en Droit des successions se montre alors nécessaire afin de mettre en évidence la validité du testament et obtenir la délivrance du legs.

Que faire en cas de contestation du testament ?

Votre qualité de légataire vous octroie des droits dans la succession, pouvant être amenés à être contestés par d’autres héritiers s’estimant lésés.

Diverses raisons peuvent pousser ces derniers à remettre en cause la validité du testament. Ils peuvent ainsi se sentir désavantagés en bénéficiant d’une part moindre des biens du défunt, par rapport à celle vous revenant par testament. Ils peuvent également arguer que le défunt n’était pas en pleine possession de ses facultés mentales et aurait pu être influencé.

Il faut noter qu’à condition de ne pas heurter la réserve héréditaire, il est parfaitement possible d’avantager l’un de ses héritiers ou un tiers, en lui octroyant l’ensemble de la quotité disponible par exemple.

En cas de contentieux relatif à un testament dont vous êtes bénéficiaire, avoir recours à un avocat en Droit des successions sera votre meilleur atout pour faire reconnaître la validité du testament et par là même les volontés du défunt. Il sera ainsi en mesure de mettre en place une discussion amiable entre les parties, avant d’exercer les recours judiciaires adéquats lorsque cela s’avère indispensable.

L’avocat mettra ainsi son savoir-faire au service de la défense de vos droits, afin d’aboutir à un partage de la succession dans le respect des souhaits de votre proche.

 

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