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Gros patrimoines, héritages importants : les différents types de mandats permettant de simplifier la gestion de la succession

| Mis à jour le 20/07/2016 | Publié le 12/10/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Généralement, la succession est administrée par les héritiers seuls ou accompagnés de professionnels du droit. Néanmoins, pour prévenir tout contentieux, sachez qu’il est possible, en amont, de faire appel à un tiers afin de gérer sa succession. Il est davantage conseillé d’avoir recours à ces techniques lorsqu’un patrimoine important est en jeu. Quelles sont donc ces méthodes ? Comment s’organiser ? Explications.

Avez-vous pensé au mandat à effet posthume ?

Vous êtes prévoyant et souhaiter anticiper votre succession afin qu’au jour de votre décès, vos héritiers et/ou légataires ne puissent remettre en cause vos dernières volontés et n’entrent pas en conflit concernant le règlement de votre succession. Pour éviter toute situation contentieuse et permettre une liquidation rapide de vos biens, sachez que vous pouvez désigner une personne digne de confiance. Vous serez ainsi en mesure de lui confier la gestion de votre succession.

Cette personne peut être un membre de votre entourage, une personne morale, ou encore un professionnel du droit. Il peut s’agir d’un avocat, d’un notaire, d’un administrateur de biens (…).

L’avocat est là pour vous conseiller le mode de transmission le plus adapté et le plus avantageux pour vous, mais également pour vos proches, notamment sur le plan fiscal.

Faire appel à un avocat compétent en droit des successions et en transmission de patrimoine vous évitera tout écueil futur. Ce dernier pourra à la fois sécuriser juridiquement vos projets et vous conseiller notamment sur l’institution d’un mandat à effet posthume.

Si ce mandat permet d'assurer la transmission de votre patrimoine sans conflits, il ne sera possible d’y recourir que dans des cas particuliers. En effet, le législateur exige un motif légitime et sérieux (présence d’un mineur, ou d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection).

Inauguré par la loi du 23 juin 2006, cet acte d’administration de votre succession fait l’objet d’un encadrement strict par les juges et la loi. S’agissant d’une convention, les parties concernées doivent y consentir, par l’établissement d’un acte authentique reçu devant notaire. La signature du mandataire devra intervenir avant votre décès.

Une fois votre succession ouverte, le mandataire désigné aura pour mission d’administrer et liquider votre succession. La validité de cet acte est limitée dans le temps, mais prorogeable selon les circonstances.

Notez que le mandat prend fin soit par l’écoulement du temps, la renonciation et/ou la révocation de l’une ou l’autre des parties ou par voie judiciaire, placement sous un régime de protection juridique du mandataire ou de l’héritier (etc.). La consultation d’un conseil intervenant dans ce type de dossier vous garantira une compréhension de la matière.

Et les héritiers, peuvent-ils avoir recours à un mandat ?

Si vous disposez de votre vivant de plusieurs sortes de mandats pour préparer la dévolution de votre succession, sachez que vos héritiers peuvent également recourir à cette technique pour régler la situation avec discernement et apaisement.

Le recours à un mandataire peut émaner d’une décision des héritiers ou judiciaire.

Une présentation des mandats existants en pratique est nécessaire :

  • le mandat conventionnel post-mortem par lequel les successibles confient l’administration de la succession à l’un d’entre eux ou à un tiers préalablement désigné d’un commun accord ;
  • le mandat judiciaire qui nécessite l’intervention d’un juge. Après un examen attentif de la complexité de la situation (conflit, inertie, carence ou faute des héritiers, etc.), ce dernier décidera de désigner ou non un mandataire successoral qui se chargera d’administrer la succession. La demande pourra être adressée par tout intéressé justifiant d’un intérêt, tel qu’un héritier ou un créancier.

Faites-vous conseiller et accompagner par un avocat expérimenté en droit des successions, il pourra ainsi rédiger ce mandat et s’assurera de sa mise en œuvre.

Quelle que soit votre situation, ne serait-ce qu’un conflit relatif à une sortie d’indivision, ou un conseil quant au choix du mandat, nos avocats compétents en droit des successions et en transmission de patrimoine protégeront vos droits et vos intérêts. Alors, n’hésitez plus à contacter Avocats PICOVSCHI.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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