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Fiscalité et succession : les étapes à suivre

| Mis à jour le 15/09/2016 | Publié le 28/02/2012 | Article archivé

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

La transmission de patrimoine du défunt vers ses héritiers entraîne obligatoirement le paiement de droit de mutation à l’administration fiscale. Ces frais varient en fonction de l’importance du patrimoine et de votre lien de parenté avec le défunt. Quelles sont les étapes pour déterminer ces droits de succession ? Avocats Picovschi vous éclaire sur la fiscalité liée à la succession.

Etablir la répartition du patrimoine

Le montant des droits de succession est calculé selon la part nette recueillie par chaque héritier. Plus le patrimoine du défunt est important, plus les frais sont élevés. Il est donc essentiel de commencer par connaître la valeur de l’actif successorale et établir la répartition du patrimoine. Pour ce faire, il faut tenir compte des règles de droit commun définies par le Code civil et des éventuelles dispositions que le défunt aurait laissées dans un testament. Cette étape peut déjà être complexe et l’assistance d’un avocat peut vous être bénéfique pour veiller au respect de vos droits.

En principe, si le défunt résidait en France au moment du décès, l’administration fiscale française pourra taxer l’ensemble des biens de son patrimoine mondial. Il existe toutefois des exonérations légales. 

Vérifier que vous ne bénéficiez pas d’exonération

La loi prévoit des exonérations liées soit à la qualité du successeur, soit à la nature du bien faisant parti de la succession. L’avocat vérifiera si votre situation vous permet d’en bénéficier.

Ainsi, sont totalement exonérés de droits de mutation les conjoints survivants, les partenaires d’un Pacs, ou encore les frères et sœurs résidant ensemble à la triple condition qu’ils soient, au moment de l’ouverture de la succession, célibataire, veuf ou divorcé, que l’un des deux soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité, et qu’il ait domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

S’agissant des exonérations tenant à la nature du bien, sont concernées les transmissions de bois, forêts ou parts de groupement forestiers, mais aussi, et dans certaines conditions, les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.

Procéder à l’évaluation des biens de la succession

Concernant l’évaluation des biens imposables, les règles applicables diffèrent en fonction des biens à déclarer.

Les immeubles, conformément aux règles générales, sont évalués d’après leur valeur vénale à la date du décès. Il est cependant pratiqué un abattement de 20% lorsque l’immeuble constitue la résidence principale du défunt et qu’au jour du décès il est également occupé en tant que résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire pacsé ou des enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint.

S’agissant des biens meubles, vous pouvez décider qu’ils soient estimés lors d’un inventaire ou choisir qu’ils fassent l’objet d’une évaluation au forfait constituant 5% de l’actif brut de la succession.

Les comptes bancaires font quant à eux l’objet d’une attestation de l’établissement de crédit. Il donne leurs valeurs au jour du décès. Concernant les comptes communs, il s’agit de ne déclarer que la moitié des sommes ; en revanche pour les comptes bancaires indivis, ne doit être déclaré que la quote-part appartenant au défunt.

Enfin, concernant l’évaluation des biens en usufruit et en nue-propriété, la valeur imposable est arrêtée forfaitairement à une partie de la valeur de la pleine propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier et selon un barème spécifique. 

S’assurer de l’application d’un abattement, du barème adéquate, et d’éventuelles réductions

Une fois ce calcul effectué, la part qui revient à chaque héritier est diminuée d’un abattement qui tient compte du lien de parenté avec le défunt. Les héritiers en ligne directe pourront bénéficier d’une réduction de 100 000€. Pour les frères et sœurs qui ne satisferaient pas les trois conditions d’exonération, le montant s’élève à 15 932€. Pour les neveux et nièces, il s’agit de 7 967€ sur la part de chacun. Il est également prévu un abattement de 159 325€ pour les héritiers handicapés, qui peut se cumuler avec les abattements précédents. Par ailleurs, si le successeur ne bénéficie d’aucun abattement, il pourra bénéficier d’une réduction de 1 594€.

La diminution liée à l’abattement permet ensuite de définir la part nette recueillie par chaque héritier, montant sur lequel sont calculés les frais de succession. Un barème est alors appliqué par fraction, une fois encore, selon le lien de parenté avec le défunt. Par exemple, lorsque la succession est en ligne directe et que le montant taxable après abattement est compris entre 15 932 et 552 324€, le tarif applicable est de 20%. A l’inverse, lorsque la succession est entre frères et sœurs et que le montant est supérieur à 24 430€, le barème est de 45%. Les divers cas de succession sont prévus par l’administration fiscale.

Pour finir, sachez qu’il existe des réductions sur le montant à régler en raison de charges de famille. En effet, si vous avez au moins trois enfants au moment de la succession, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 610€ par enfant à compter du troisième si vous héritez en ligne directe, ou alors 305€ dans les mêmes conditions pour les autres successions.

Une fois toutes ces déductions opérées, les droits de mutation sont désormais fixés et devront faire l’objet d’une déclaration au fisc. Le paiement de ces droits interviendra au moment du dépôt de déclaration de succession. Il faut être attentif à l’ensemble de ces règles car vous n’êtes pas à l’abri d’un contrôle fiscal successoral. Notre cabinet, gérant des dossiers en la matière, saura vous accompagner.

La complémentarité des fonctions de l’avocat en droit fiscal et de l’avocat expérimenté en droit des successions est évidemment essentielle et fondamentale. Avocats Picovschi vous permettra de défendre au mieux vos intérêts et surtout de réduire vos droits de mutation.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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