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Faire valoir ses droits à la succession dans une famille recomposée

| Publié le 03/09/2014

Ecrit par : Laetitia IGLESIAS,  Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Le nombre de familles recomposées est en constante augmentation en France. Cette hausse entraine ainsi malheureusement dans les successions de plus en plus de litiges lié notamment à la mésentente entres les membres de cette famille. En effet, il n’est pas rare de voir lors de la succession d’un père, d’un mari s’opposer les enfants du premier lit et la seconde épouse. Néanmoins si traditionnellement, les enfants sont les principaux héritiers, il est possible pour la seconde épouse de se voir attribuer par donation et/ou testament une grande partie de l’héritage.

Avocats Picovschi vous éclaire sur vos recours pour faire valoir vos droits à la succession.

L’importance du respect de la réserve héréditaire

Chacun peut utiliser son argent, son patrimoine comme il le souhaite, cependant, il existe une limite à cela. En effet, la loi prévoit que lorsqu’une personne souhaite établir un testament, elle doive respecter un certain nombre de règles.

Ainsi, seule la moitié de la succession est dite « disponible » en présence d’un enfant, un tiers en présence de deux enfants et un quart s’il y a trois enfants ou plus. Cette règle permet donc de protéger l’héritage des enfants, tout en laissant la possibilité d’utiliser la quotité disponible.

Il est donc possible pour la seconde compagne, mariée ou non d’obtenir cette quotité disponible de son défunt époux ou compagnon sans que cela ne vienne porter atteinte à la part des enfants issus du premier lit.

Conjoint survivant avantagé : faites valoir vos droits !

Par principe, en présence d’enfants nés d’un premier lit, le second conjoint survivant marié ne pourra recevoir qu’un quart des biens en pleine propriété, et les enfants auront les 3 quarts en parts égales. Le conjoint survivant ne peut donc opter pour l’usufruit.

Cependant, il n’est pas impossible que la seconde épouse puisse bénéficier de l’usufruit des biens en totalité puisqu’il peut être envisagé de telles dispositions par testament ou par donation entre époux. Cela dit, il convient là encore de respecter la part réservataire des enfants.

Quoi qu’il en soit, si cette part a été respectée et que les enfants du premier lit n’ont pas été lésés, le conjoint survivant de la seconde union peut tout à fait bénéficier de biens par testament ou par donation entre époux.

Ainsi, les chances de succès des héritiers réservataires face à la seconde épouse dans la contestation d’un testament sont très restreintes néanmoins et dans un but de protection de vos droits et face à des enfants remontés il convient de s’entourer d’un avocat qui saura faire valoir vos droits. L’avocat agira en maitre d’œuvre du défunt en mettant en œuvre les volontés du défunt. Sachez qui plus est que rare sont les magistrats qui aiment contredire les dires d’un testament dont la validité a été démontrée.

 

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