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Home > Succession internationale : l'intervention de l'avocat s'impose

Existe-t-il des solutions pour éviter un morcellement de la succession internationale ?

| Publié le 06/04/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Si l’entrée en vigueur en droit français, en août 2015, du Règlement européen de 2012 réduit les hypothèses de successions morcelées en rendant compétent un État membre grâce aux règles d’attraction de compétence, le risque n’en est pas pour le moins écarté. Lorsque le défunt avait sa résidence habituelle ou qu’il présentait des liens plus étroits avec un État tiers, l’émiettement du règlement de la succession refait surface. Que faire pour prévenir un tel éclatement ? Explications.

Héritiers en désaccord sur les juridictions compétentes, que va-t-il se passer ?

Il faut savoir que le Règlement européen en date de 2012, applicable en France depuis le 17 août 2015 permet de régler ce conflit lorsque les États membres adhérents sont concernés.

Pour cela, il convient dans un premier temps de vérifier que les conditions d’application de ce texte européen sont remplies. Notamment que le décès de votre proche soit survenu postérieurement à la date d’entrée en vigueur, en droit interne.

L’enjeu de cette détermination ? Il est simple : éviter un éclatement de la succession comprenant des biens meubles et immeubles, sur plusieurs États.

Rapprochez-vous d’un avocat compétent en droit des successions internationales afin d’obtenir des conseils et d’être accompagné à toutes les phases de la succession.

Sachez que les diverses dispositions du Règlement européen prévoient que la succession du défunt est en principe régie par la loi de l’État dans lequel il avait fixé sa résidence habituelle, avant son décès. Attention, l’État membre dans lequel avait été fixée la résidence principale du défunt peut s’avérer ne pas être compétent (notamment s’il a été utilisé pour des raisons fiscales). Dans le cas où certains des héritiers ont réussi à apporter la preuve que le défunt présentait des liens plus étroits avec un État tiers, ce sera la loi de ce dernier qui sera compétente pour liquider la succession.

Il convient de préciser que ce texte européen envisage l’hypothèse où par un acte exprès exprimant ses dernières volontés, votre proche aurait opté pour la compétence d’un autre État (dont il avait la nationalité). Dans l’éventualité où un État membre, autre que celui du lieu de résidence principale, est désigné à en connaître (élection de for), un déclinatoire de compétence devra être réalisé par l’un ou l’autre des deux États.

Dans l’hypothèse contraire, l’État désigné n’a pas adhéré au Règlement, les choses peuvent se compliquer. Que se passe-t-il ? Ce dernier prévoit que l’État membre dont le défunt était ressortissant ou dans lequel il y détenait des biens successoraux par exemple, pourra, si les conditions sont remplies, exercer un pouvoir d’attraction sur eux afin de les liquider. Les biens situés à l’étranger étant soumis aux diverses règles applicables découlant de Conventions bilatérales ou multilatérales, plusieurs États seront susceptibles d’intervenir, constituant des délais et coûts supplémentaires.

Pour éviter une telle scission et un éparpillement des compétences, des techniques existent pour assurer la transmission du patrimoine aboutissant au jour du décès à l’intervention de la compétence d’un seul et même État.

L’intervention d’un professionnel du droit compétent en transmission du patrimoine et en droit des successions vous sera d’une grande utilité.

Quels sont les avantages d’organiser la transmission de son patrimoine ?

Vous pouvez rédiger un testament dans lequel vous établissez vos souhaits quant à la répartition des biens à vos héritiers et/ou légataires. Ou bien, tout simple adopter un régime matrimonial favorable à votre conjoint survivant (tel que la communauté universelle).

Ce qui peut être avantageux en préparant la dévolution de sa succession, et ce notamment si vous avez un patrimoine assez conséquent (contenant des œuvres d’art, des biens immobiliers répartis un peu partout dans le monde, que ce soit en Chine, aux États-Unis, en Israël…), c’est de procéder à une transmission graduelle sur plusieurs générations ou pour avantager un proche.

Il convient de préciser que plusieurs méthodes d’optimisations fiscales peuvent être mises à profit.

Pour cela, se faire accompagner par un avocat compétent en optimisation fiscale est d’un grand atout afin d’être au courant de la faisabilité de vos opérations. Par ailleurs, cette tactique vous assurera d’être en règle face à l’administration fiscale tout en respectant les droits de chacun des héritiers.

Peuvent, entres autres, être citées les techniques les plus courantes et les plus usitées telle que la création d’une Société civile immobilière (SCI) par le biais de laquelle vous acquerriez des biens immobiliers, des tableaux et réaliser une opération de cession de parts sociales (démembrement unilatéral ou croisé). Cette société pourra être domiciliée en France ou à l’étranger.

La constitution d’un trust ou d’une fiducie avec désignation d’un ou plusieurs bénéficiaires que vous entendez privilégier peut également s’avérer être une bonne idée.

En réalité, tout dépendra de ce que vous comptiez faire quant à la répartition de votre patrimoine.

Avocats PICOVSCHI, compétent en droit des successions internes et internationales ainsi qu’en transmission de patrimoine saura vous écoutez et réaliser vos projets, afin de privilégier certains proches tout en respectant les droits des autres héritiers réservataires.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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