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Enfants du 1er lit vs seconde épouse : quels sont leurs droits dans la succession ?

| Mis à jour le 18/06/2015 | Publié le 02/07/2014

Ecrit par :  Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Le défunt avait eu un enfant issu d’une première union, puis s’est ensuite remarié. Il peut arriver que l’enfant n’ait plus de contact avec son parent depuis des années, ou que des conflits entre enfants et belle-mère ou beau-père aient entrainé une rupture des liens, etc. Peu importe la situation, l’enfant est un héritier particulier qui a droit à une part légale dans la succession à laquelle il est impossible de déroger. Les droits du conjoint survivant dans la succession de son époux sont en outre réduits en présence d’enfants issus du 1er lit, à moins que des dispositions n’aient été prises en amont. Avocats PICOVSCHI vous explique dans les lignes suivantes les droits et les options qui sont envisageables pour favoriser légalement le conjoint survivant.

Les enfants : héritiers légaux du défunt

Le Code civil prévoit que les enfants sont des héritiers réservataires, c’est-à-dire qu’ils percevront obligatoirement une part légale dans la succession qui leur revient de droit. Ce principe s’applique à tout enfant, qu’il soit légitime, naturel, adoptif, qu’il ait été en contact ou non avec le défunt parent.

Il existe de rares cas où un parent peut déshériter son enfant : lorsque celui-ci est indigne, car il est exclu de la succession. Cette situation est strictement encadrée par le Code civil, et ne concerne que des faits extrêmes tels que le crime ou la tentative de meurtre.

Ainsi une simple brouille ou conflit, ou le fait de ne pas s’être occupé de son enfant, ne constitue nullement une raison légale pour l’écarter de sa succession.

En cas d’atteinte à la réserve héréditaire, les enfants ont la possibilité d’agir en justice pour recouvrer leurs droits. Avec l’aide et l’expérience d’un avocat en droit des successions, il est possible d’agir en réduction lorsque l’héritier a reçu moins que la part qui lui revenait de droit.

Les legs et donations peuvent alors être revus et réduits s’ils outrepassent la quotité disponible.

Si l’héritier réservataire n’a absolument rien perçu, il peut agir en nullité du testament ou tout autre acte, devant le Tribunal de grande instance du lieu de la succession avec représentation obligatoire de l’avocat.

Organiser la transmission de la quotité disponible au conjoint survivant

En présence d’enfant né d’une première union, le deuxième conjoint survivant marié ne pourra recevoir qu’un quart des biens en pleine propriété, tandis que les enfants se partageront les trois quarts en parts égales.

Le conjoint survivant n’aura pas le choix entre l’usufruit des biens en totalité et le quart des biens en pleine propriété. Si vous souhaitez que votre conjoint puisse avoir l’usufruit des biens en totalité après votre décès, il convient de prendre des dispositions en ce sens par testament ou donation entre époux, toujours en respectant la part réservataire des enfants.

Il est donc impossible de déshériter un enfant issu d’une première union, même si les liens sont rompus depuis longtemps.

Attention aux fausses déclarations délivrées au notaire lorsqu’il recherche de potentiels héritiers. En effet, dissimuler l’existence d’un héritier est susceptible de constituer un recel successoral sanctionné par le Code civil. À titre d’exemple, la Cour de cassation a déjà pu approuver « la position de la cour d’appel selon laquelle les consorts X ont dit commis un recel successoral en cachant sciemment l'existence de Madame Z au notaire qu'ils avaient chargé de liquider la succession de Monsieur X, puis en divertissant ensuite le prix de vente d'un bien immobilier dépendant de l'actif de la succession sans l'intervention de l'héritière et d'avoir en conséquence dit que ces héritiers seront déchus de leur part sur le prix obtenu, lequel sera restitué intégralement à Madame Z » (Cass. Civ., 28 septembre 2011, N° de pourvoi 10-18380)

En tant qu’enfants issus du premier lit, vous rencontrez des difficultés avec votre belle-mère ou votre beau-père suite au décès de votre parent, recourez aux services d’un avocat en droit des successions pour faire valoir vos droits.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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