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Enfant non reconnu : quels sont vos droits dans la succession ?

| Publié le 08/03/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

En droit français, la filiation fonde en principe la vocation successorale. Seuls les enfants reconnus peuvent donc prendre part à la succession. Quid des enfants naturels, c’est-à-dire qui n’ont pas fait l’objet d’une reconnaissance paternelle ? La filiation peut-elle être établie post-mortem afin de leur ouvrir des droits ? Avocat Picovschi fait le point.

Établir une filiation paternelle

Les successions sont toujours des moments douloureux, particulièrement lorsqu’un enfant apprend qu’il n’héritera pas du défunt qu’il considérait comme son père. Il est important dans ces circonstances d’être entouré d’un professionnel du droit qui pourra vous aider à établir, si possible, une filiation paternelle et ainsi venir dans la succession.

Il existe plusieurs moyens d’établir la filiation paternelle après le décès du « père ». Bien entendu, si les enfants du premier lit ont été conçus pendant le mariage, il sera plus facile d’établir la filiation par le jeu de la présomption posée par le Code civil : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » (article 312 du Code civil).

Dans les autres cas, il s’avère très difficile d’établir un lien de filiation post mortem. En effet, le Code civil encadre les expertises génétiques et les interdit après la mort si le défunt n’avait pas manifesté son accord exprès de son vivant.

Il existe plusieurs moyens pour établir cette filiation, notamment la possession d’état et l’adoption posthume.

La possession d’état

La possession d'état est un mode autonome d'établissement de la filiation. Contrairement aux autres actions, elle ne consacre pas un lien biologique, mais une « réalité sociale et affective ». La possession d’état est constituée d’un faisceau d’éléments susceptibles de prouver la réalité du lien de parenté. Il en est ainsi lorsque la personne intéressée a toujours été considérée comme l’enfant du défunt par celui-ci, et que ce lien est reconnu.

La possession d'état peut être constatée dans le délai de dix ans à compter du décès du parent prétendu. Si le juge l’accepte, un acte de notoriété établissant la filiation sera délivré. Cette action peut aussi être engagée même si le père décède avant la naissance de l’enfant.

Attention, cette possession d’état peut être contestée dans les cinq ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété.

Avant d’engager une telle action, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat en droit de la famille et des successions qui pourra vérifier que toutes les conditions sont remplies, vous aider à rapporter les preuves, ainsi que tous les documents exigés par la procédure.

L’adoption posthume

Au moment d’un décès dans les familles recomposées, les relations familiales sont souvent tendues, notamment entre les enfants issus de mariages différents. Vous apprenez que certains héritiers et votre belle-mère entament une procédure d’adoption posthume. Mais quels sont ses effets ?

L’adoption posthume peut viser en réalité deux situations : l’adoptant est décédé avant le jugement d’adoption, ou l’adopté est décédé avant ce jugement. Le premier cas est celui qui nous intéresse ici.

Lorsque l’adoptant est décédé avant le jugement d’adoption, il faut distinguer deux cas : le décès de l’adoptant avant le dépôt de la requête en adoption ou le décès après le dépôt de la requête.

Si l’adoptant est décédé avant le dépôt de cette requête, le conjoint survivant ou un de ses héritiers peuvent présenter une requête au nom du défunt. Si les conditions sont remplies, l’adoption produira ses effets rétroactivement au jour du dépôt de cette requête. En conséquence, l’enfant adopté n’aurait aucun droit dans la succession de son adoptant.

Si l’adoptant décède après le dépôt de la requête, pour éviter les conséquences d’inertie de la famille, la procédure se poursuit d’elle-même sans que le conjoint survivant ou les héritiers n’aient à manifester une quelconque volonté. Ainsi, la Cour de cassation a déjà admis une adoption posthume alors que les héritiers s’y opposaient. La requête ayant été déposée avant le décès de l’adoptant,  les effets du jugement d’adoption remonteront au jour du dépôt de la requête et donc l’enfant adopté aura vocation à succéder à son père adoptif. 

Les conséquences d’une telle adoption ne sont pas négligeables, notamment au niveau successoral. Afin d’éviter de tomber dans les pièges procéduraux, il serait plus que raisonnable de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches.

En cas de conflit et de blocage de la part des autres héritiers quant à vos droits dans cette succession, l’avocat est là pour vous accompagner et défendre vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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