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Enfant du premier lit, peur d'être lésé suite au remariage ?

| Mis à jour le 11/05/2015 | Publié le 29/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous êtes en issu d’une première union, et vous craignez d’être laissé pour compte suite au remariage de l’un de vos parents, quelles solutions s’offrent à vous ? En tant que cabinet expert en droit des successions, nous avons l’habitude de recevoir des appels d’enfants issus d’un premier lit et qui s’inquiètent pour le patrimoine d’un parent qui a refait sa vie. AVOCATS PICOVSCHI vous met en garde et vous apporte quelques conseils dans une pareille hypothèse.

Face au nombre de contentieux en présence d’enfants issus d’une première union, il est primordial de connaitre certaines règles successorales.

Quels sont les droits des enfants d’un premier lit ?

Dans un tel cas de figure, il est important de rappeler que les enfants nés d’un premier mariage ont la qualité d’héritiers réservataires, de telle sorte que les avantages matrimoniaux consentis au second époux, ne doivent pas être supérieurs à :

  • La quotité disponible, c’est-à-dire la partie du patrimoine dont le défunt a le pouvoir de librement disposer.
  • La valeur du ¼ de l’usufruit et des ¾ en nue-propriété dudit patrimoine.
  • La valeur de 100% de l’usufruit de l’actif successoral.

Il convient de préciser que les donations sont par principe irrévocables. Toutefois, certaines exceptions existent. Ainsi, une donation entre époux est révocable sauf lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage. Par ailleurs, le Code civil prévoit qu’une donation peut être révoquée :

  • Si celle-ci prévoyait une charge ou une condition et que celle-ci n'a pas été exécutée.
  • En cas d’ingratitude.
  • En cas de naissance d'enfant après une donation, vous ne pourrez revenir sur cette dernière que si cette faculté a été expressément prévue dans l'acte de donation.

L’action en retranchement et le rôle de l’avocat

Si les avantages consentis aux enfants issus du second mariage ou au nouveau conjoint dépassent les valeurs précédemment mentionnées, les enfants issus du premier lit disposent d’une action dite en retranchement.

En effet, une telle action est soumise à un certain nombre de conditions :

  • L’action est concevable après le décès du parent remarié.
  • Un délai devra être respecté. En effet, l’article 921 du Code civil prévoit que  le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

Le rôle d’un avocat compétent en droit des successions dans cette situation s’avère nécessaire, assurément, il vous permettra d’apprécier le retranchement et de faire aboutir la situation en votre faveur. AVOCATS PICOVSCHI grâce à son expérience pourra vous aider à faire valoir vos droits.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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