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Enfant adopté, défendez vos droits à l'héritage

| Publié le 06/05/2014

Ecrit par : Avocats PICOVSCHI, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

En matière de succession, les enfants adoptés ont des droits. La fiscalité de ces droits dépend du régime de l'adoption : adoption simple ou adoption plénière. Lorsque le défunt a eu des enfants et en a adopté un autre, que se passe-t-il lorsque les enfants naturels contestent la succession et remettent en cause la part de l'héritage vous revenant à vous, enfant adopté ? Avocats PICOVSCHI vous éclaire dans cette situation et défend vos droits à l'héritage.

Définition de l'adoption simple et de l'adoption plénière

Lorsque vous êtes dans le cadre d'une adoption simple, il subsiste des liens juridiques entre vous, enfant adopté, et votre famille d'origine. Envers votre nouvelle famille, vous détenez toutefois les mêmes droits et devoirs qu'un enfant légitime. En effet, les enfants adoptés simplement ont les mêmes droits de succession que les héritiers en ligne collatérale s'agissant de la succession des parents adoptants.
Les enfants adoptés simplement détiennent également les mêmes droits de succession que les héritiers en ligne directe pour la succession des parents naturels.

Lorsque vous vous retrouvez dans le contexte d'une adoption plénière, les liens juridiques entre vous et votre famille d'origine sont anéantis. L'enfant adopté pleinement est traité comme un enfant légitime dans sa famille adoptante.

Principe tenant aux héritiers réservataires

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'aucune donation ou aucun legs (transmission de biens par testament) n'a été fait, les enfants du défunt reçoivent en principe la totalité des biens, en tenant compte toutefois des droits du conjoint survivant.

Si le défunt avait adopté un enfant, ce dernier a droit à la succession du parent adoptif décédé. S'agissant d'un enfant adopté pleinement, l'enfant bénéficie des mêmes droits que les autres enfants en matière successorale dans sa famille adoptive.
S'agissant d'un enfant adopté simplement, l'enfant bénéficie des mêmes droits que les autres enfants également.

Toutefois, en tant qu'enfant adopté, vous pouvez vous retrouver au coeur d'un contentieux vous opposant aux enfants naturels du défunt. Dans ce contexte, il faut impérativement faire appel à un avocat expert en succession qui aura les armes pour défendre vos droits.

L'avocat expert en succession, la clé de votre défense

En tant qu'enfant adopté, vous détenez donc une part qui vous est réservée sur l'héritage de votre défunt parent adoptant. Dès lors, si un enfant naturel ou une autre partie à la succession conteste votre part, l'avocat saura vous défendre en invoquant le respect de votre part réservataire vous revenant de plein droit. Les enfants adoptés sont effectivement assimilés à des enfants légitimes et ont donc les mêmes droits à la succession. Avocats PICOVSCHIvous accompagne à tous les stades du contentieux qui vous oppose aux autres héritiers de votre défunt parent adoptant et agit pour préserver vos droits. N'hésitez pas à bien vous entourer puisque seul un professionnel du droit pourra agir et vous défendre.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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