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Droits de succession : le calcul de l'expert

| Publié le 15/06/2017

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Dans une succession, vous bénéficiez de droits. Vous êtes dans l’obligation de les déclarer auprès de l’administration fiscale et pouvez être soumis aux droits de succession. Ces derniers constituent un droit de mutation, ayant pour assiette la valeur des biens que vous recevrez. Selon votre situation et votre degré de parenté avec le défunt, ces droits sont variables. Avocats Picovschi, fort de plus de vingt-cinq ans d’expérience en droit des successions, vous apporte son expertise.

Les obligations déclaratives

Tout héritier ou légataire a l’obligation de faire une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale située sur le lieu du dernier domicile du défunt. Cette déclaration peut être excessivement complexe et est généralement faite par le notaire, même s’il n’en a pas l’obligation. En effet l’obligation incombe aux héritiers et aux légataires. Le notaire fait par ailleurs signer, dans la plupart des cas, une décharge à ce sujet.

Cette déclaration doit être faite dans les six mois du décès. En revanche, si le décès a eu lieu à l’étranger, vous bénéficiez d’une année pour effectuer cette déclaration.

A noter que si vous contestez la dévolution successorale, comme un testament, le délai de six mois ou d’un an selon les cas est interrompu. Mais attention ! Cette interruption est soumise à des conditions extrêmement strictes. Il faut qu’il s’agisse d’une contestation judiciaire, introduite dans les six mois du décès.

Dans le cas où vous ne contestez pas la dévolution et que le délai de six mois a expiré à ce moment-là, vous recevrez une mise en demeure : celle-ci vous enjoint à déposer la déclaration. Vous disposerez alors d’un délai de 90 jours pour régulariser votre situation.  Sachez que si vous ne vous exécutez pas vous vous exposerez à des pénalités et des intérêts de retard à hauteur de 40% du montant de vos droits ! Au vu de l’ampleur des conséquences, ne prenez pas le risque de dépasser ce délai.

Toutefois, si le délai est dépassé, n’hésitez pas à vous accompagner par un avocat fiscaliste tout au long de la procédure : celui-ci peut faire en sorte que vous obteniez une remise gracieuse de la part de l’administration fiscale. Bien évidemment, l’administration fiscale agit dans le cadre de son pouvoir souverain et peut bien entendu vous les refuser.

Enfin, il existe des cas dans lesquels le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire.

Que doit comporter la déclaration ?

La déclaration comporte un inventaire de succession, un calcul des droits de succession dus, éventuellement des donations antérieures et des contrats d’assurance-vie. Si cette déclaration n’est pas remplie dans les délais par le notaire, vous devez la faire vous-même ! Il vous est alors vivement conseillé de vous rapprocher d’un avocat expérimenté en droit fiscal, afin qu’il vous apporte les éléments nécessaires et pertinents pour que vous puissiez dument la compléter.

Le calcul des droits

Le calcul des droits de succession est établi en fonction du degré de parenté avec le défunt. Tout d’abord, sachez que le conjoint ou le pacsé sont exonérés de droit de succession.

Les abattements sont établis par la loi en fonction du lien de parenté avec le défunt. Ils sont d’autant plus élevés que ce lien est étroit. Ainsi, si vous êtes un descendant du défunt vous bénéficierez d’un abattement de 100000 euros.

Un abattement peut aussi être accordé en considération de la situation personnelle de l’ayant droit. Ainsi un abattement de 159325 euros profite à celui qui est atteint d’un handicap l’empêchant de travailler dans des conditions normales.

Ensuite, chaque part successorale supporte les droits de mutation suivant des taux progressifs prévus par les articles 777 et 777 bis du Code général des impôts. À titre d’exemple voici les taux applicables en ligne directe pour l’année 2017 :   

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable (%)

N’excédant pas 8 072 

5

Comprise entre 8 072 € et 12 109 

10

Comprise entre 12 109 € et 15 932 

15

Comprise entre 15 932 € et 552 324 

20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 

30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 

40

Au-delà de 1 805 677 

45

*Source : Légifrance- Article 777 du Code Général des impôts.

Pour les parents très éloignés ou les étrangers, le taux applicable est de 60%.

Enfin, une réduction du montant de l’impôt est possible.  Ainsi, la loi permet une réduction pour charge de famille. En effet, si le bénéficiaire a 3 enfants au moment de la succession, il bénéficie d’une réduction de 610 euros par enfant à partir du deuxième s’il s’agit d’un héritier en ligne directe.

Le paiement des droits

En principe, les droits de succession doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration. Toutefois, sous certaines conditions, ils peuvent faire l’objet d’un paiement différé ou fractionné. Les droits de succession sont payés par les héritiers ou les légataires.

Toutefois, prudence : il existe le principe de solidarité entre les seuls héritiers ab intestat, ainsi les légataires (désignés par un testament) ne sont pas concernés. Tous les héritiers sont solidairement tenus au paiement des droits de succession. Cela signifie que l’administration fiscale peut demander le paiement de la totalité des droits à un seul des héritiers.

Attention, soulignons aussi que si les héritiers sont en désaccord sur le projet de succession, le notaire ne le déposera pas. Il incombera alors à l’héritier le plus diligent de le faire pour éviter d’encourir des pénalités. Ce qui toutefois, ne l’exonèrera pas de payer la part des autres, y compris leur pénalité du fait de la solidarité. Il est très difficile de négocier cet état de choses avec l’administration.

N’hésitez pas à faire appel à Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal et en droit des successions, afin de recueillir les conseils d’un avocat expert en fiscalité, pour anticiper ces problématiques liées au règlement d’une succession.

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