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Droits de succession : comment doit s'estimer la valeur d'un immeuble ?

| Publié le 02/03/2012

Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Le ministre de l’Economie est venu dans une réponse ministérielle  du 19 janvier 2012 se prononcer sur le moment où la valeur d’un immeuble doit être estimé dans le calcul des droits de succession.

L’article 761 du Code Général des Impôts dispose que lors du calcul des droits de succession, les immeubles doivent être estimés selon leur valeur vénale à la date du décès. En d’autres termes, il faut regarder la valeur à laquelle le bien immobilier aurait pu être vendu le jour du décès. Une question peut ainsi être soulevée : est-ce qu’il est possible d’anticiper et de prendre en compte des événements qui seraient susceptibles de se produire ultérieurement et qui viendraient changer la valeur de cet immeuble ? La question concernait notamment un terrain constructible au jour du décès mais déclaré par la suite comme étant inconstructible du fait de la modification du plan local d’urbanisme. Ce changement au niveau de la constructibilité, qui entraîne naturellement une baisse de la valeur de l’immeuble, et qui est intervenu après le décès doit-il être pris en compte ?
Le ministre de l’économie a répondu par la négative, la valeur de l’immeuble est calculée au moment du décès et les évènements postérieurs favorables comme défavorables n’ont pas vocation à avoir un impact dans le calcul des droits de succession.

Source : Rép. min. à QE n° 19016, JO Sénat Q. 19 janv. 2012, p. 181

 

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