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Protéger son patrimoine face aux créanciers lors d'une succession

| Publié le 15/06/2012

Ecrit par : Gary-Alban Maravilha, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Personne n’aimerait voir son patrimoine arriver dans les mains du créancier d’un cohéritier. Le patrimoine possède une valeur sentimentale car il représente la mémoire du passé. Il est donc important de le protéger afin de le conserver le plus longtemps possible. C’est pourquoi, l’appui d’avocats chevronnés en droit du patrimoine et des successions est primordial.

Les droits des créanciers sur les biens indivis

Le 28 mars 2012, la Cour de cassation a rendu une décision relative au droit au partage des créanciers d’un indivisaire suite à une question prioritaire de constitutionnalité adressée par la Cour d’appel de Montpellier.

C’est l’article 815-17 du code civil qui confère aux créanciers d’un indivisaire le droit d’agir sur les biens indivis. Toutefois, cette action doit intervenir avant le partage de la succession. En outre, cet article dispose que : « les créanciers ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui ». Cela signifie qu’un créancier peut mener une action en justice visant à forcer le partage aux fins de se désintéresser.

En l’espèce, la Cour d’appel de Montpellier a posé la question suivante : « les dispositions de l’article 815-17 du code civil contreviennent-elles au principe de dignité de la personne humaine et au droit au logement ? ». La Cour de cassation a répondu en refusant d’adresser la question au Conseil constitutionnel au motif qu’une réponse avait déjà été donnée et que la question n’était pas sérieuse.

La protection de son patrimoine face aux créanciers d’un cohéritier

La Cour de cassation a rappelé que les cohéritiers n’étaient pas sans protection face aux créanciers de l’un des héritiers. En effet, le droit des créanciers de se payer sur la succession d’un héritier est un droit limité à la part dont l’héritier en question est le propriétaire. Ainsi, les autres héritiers, étant étrangers à la créance, ne pourront pas voir le créancier récupérer leur part de patrimoine.

Par ailleurs, la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juillet 1999 avait déjà posé le principe selon lequel un créancier ne pouvait pas prendre part à l’indivision en saisissant la quote-part d’un indivisaire (cohéritier). De cette façon, aucun créancier ne peut s’immiscer dans le patrimoine de l’indivisaire débiteur.

Notons que l’article 815-17 du code civil dispose que : « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ». Cela signifie qu’un ou plusieurs héritiers peuvent décider de payer la créance de l’un des cohéritiers. Ce dernier recevra une part d’héritage moins importante puisque les autres se rembourseront sur sa part.

Enfin, la Haute Juridiction considère que les droits des autres héritiers ne sont pas mis en danger puisque ces derniers ont la possibilité de demander l’attribution préférentielle du bien surtout si c’est leur logement, tout ceci moyennant le versement d’une soulte aux copartageants, si nécessaire.

Finalement, même si l’article 815-17 du code civil peut contrevenir aux droits de propriété des indivisaires, ces derniers ne sont pas sans protection. Entre débiteur et créancier il s’agit toujours d’un jeu de pouvoir, ainsi pour vous assurer d’avoir le plus d’armes de votre côté n’hésitez pas à contacter des avocats compétents.

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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