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Droit du patrimoine : le rapport à la succession des donations reçues

| Publié le 23/11/2012

Ecrit par : Estelle Perlumiere, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation confirme l'obligation pour un héritier de rapporter à la succession les biens ou sommes que lui aurait transmis le défunt de son vivant. Elle souligne dans celui-ci la valeur devant être prise en compte pour le rapport. Il convient d'être conseillé par avocat afin de faire valoir ses droits et de demander le rapport à la succession.

Le principe du report à la succession

Le législateur a mis en place une règle de report des biens et des sommes que le défunt a pu donner aux héritiers lors de son vivant. Cette norme a été mise en place pour éviter un déséquilibre dans la succession et qu'un héritier soit défavorisé par rapport aux autres.

Il peut y avoir des conflits liés aux donations faites par le défunt. Celles-ci peuvent par exemple porter atteinte à la réserve héréditaire ou bien avantager injustement un des héritiers.

La donation faite de son vivant à un héritier est considérée comme une donation en avance d'hoirie. L'héritier devra donc rapporter la donation reçue à la succession suite au décès du donateur. Les cohéritiers pourront exiger ce rapport. Ce rapport touche toutes les libéralités à l'exception des donations-partages, des avantages matrimoniaux et des donations entre vifs.

Ainsi pour prévenir tout conflit entre les donataires et les héritiers, il convient de s'entourer des conseils avisés d'un avocat lors de la délivrance d'une libéralité.

Le montant du rapport à la succession

La Cour de Cassation casse et annule un arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers daté du 5 janvier 2011.

Elle considère qu'en déboutant les consorts X… de ses demandes, la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil. Celui-ci dispose que « Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés ».

Ainsi le bénéficiaire est tenu du rapport en valeur des deniers et non du bien qu'il a pu acquérir grâce à cette donation.

Il doit donc rapporter la libéralité en valeur. Le paragraphe 2 dudit article précise : « En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien. »

Concernant les donations de sommes d'argent, le bénéficiaire rapporte à la succession non pas la somme effectivement reçue mais une somme équivalente à la valeur du bien acquis par les deniers perçus.

Dans le cas où la donation a pour objet un bien, « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation » (article 860 al 1 du Code Civil). Si le bien a été vendu avant le partage, la valeur prise en compte est celle qu'il avait à l'époque de l'aliénation.

« Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. »

L'article précise que cela s'applique faute de stipulation contraire dans l'acte de donation. « S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. »

Lors du rapport à la succession, il convient d'être attentif au montant rapporté en fonction de la nature de la donation. En effet, cela peut être source de difficultés et de conflit.

Extraits de l'arrêt de cassation avec renvoi

« Attendu que pour débouter M. Alain X..., Mme Claudine Y... et Mme Amalia X... (ci-après les consorts X...), héritiers d'André X..., de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre Mme X..., la seconde épouse de celui-ci, la cour d'appel a retenu qu'ils demandaient que soient réintégrés dans la succession les soldes de divers comptes, des immeubles et des contrats d'assurance-vie et s'est fondée sur la propriété de ces biens au regard du régime matrimonial des époux qui avaient adopté la séparation de biens ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, les consorts X..., invoquant les dispositions de l'article 1099-1 du code civil, demandaient le rapport des sommes ayant permis à l'épouse d'acquérir ces biens dont ils soutenaient qu'elles constituaient des donations déguisées ou indirectes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges »

Pour prévenir tout conflit ultérieur, faites vous assistez par un avocat lors de la rédaction de vos actes de donations. Notre Cabinet fort en son expérience en matière de succession saura vous conseiller.

Ecrit le 22/11/12

 

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