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Droit du patrimoine : la protection du logement familial

| Mis à jour le 13/07/2016 | Publié le 14/06/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Après une longue vie commune avec votre conjoint, voilà que survient un événement tragique (décès, divorce, partage d’une succession), bouleversant votre paisible routine. Sachez que des moyens existent pour assurer la protection du logement familial et de votre patrimoine. Comment ? Quels sont les enjeux ? Les explications d’un avocat expérimenté vous permettront de voir plus clair.

En cas de divorce, est-il possible de conserver le logement familial ?

Peu importe le propriétaire du bien immobilier et le régime matrimonial, le logement familial fait l’objet d’une protection strictes par le législateur. Les diverses dispositions insérées au sein du Code civil relevant du régime primaire impératif prévoient des règles particulières en matière de partage des pouvoirs des conjoints sur la résidence familiale.

Il résulte que l’un quelconque des époux ne peut pas agir sans le consentement de l’autre lorsque le domicile familial est mis en cause, à l’exception des mesures de crises nécessitant l’intervention d’un juge compétent.

L’assistance d’un avocat compétent en droit du divorce peut s’avérer nécessaire afin d’assurer la protection et la défense de vos intérêts tout au long de la procédure de séparation.

Cette protection ne sera valable que pendant la durée du mariage. Néanmoins, il résulte d’une jurisprudence constante que l’attribution à titre provisoire de la jouissance du logement à l’un des époux ne dérogeait à la règle des pouvoirs. De ce fait, un conjoint même non-propriétaire qui s’est vu attribuer par l’ordonnance de non-conciliation l’occupation du bien, au titre du devoir de secours, pourra solliciter l’annulation de la vente opérée par son époux propriétaire.

Quelles démarches entreprendre pour préserver le logement familial suite à un décès ?

Le décès d’un conjoint n’est jamais facile, vous aurez sûrement d’autres préoccupations que de vous occuper de la succession. Par ailleurs, le législateur a prévu d’augmenter la protection du conjoint survivant par la loi du 3 décembre 2001. Désormais, le conjoint survivant dispose d’un droit temporaire au logement.

L’article 763 du code civil lui ouvre le droit de rester dans le logement familial pendant un an. En vertu de l’article 1751 du code civil, le concubin possède donc un droit exclusif sur le bail sauf en cas de renonciation.

Une fois le délai d’un an écoulé, l’article 764 du code civil permet au conjoint survivant de prétendre, à sa demande, à un droit viager au logement. C’est un véritable droit d’usage et d’habitation dont il peut profiter jusqu’à la fin de sa vie. Toutefois, le défunt peut empêcher son conjoint de bénéficier de ce droit par voie testamentaire.

Quels sont les droits des héritiers ?

En tant qu’héritier réservataire, il se peut que vous ne vouliez pas voir le conjoint survivant rester dans la maison de votre enfance ou vous pouvez encore vouloir partager la maison. Dès lors, c’est le juge qui, à défaut d’arrangement amiable, devra trancher et organiser le partage de la succession. Ainsi, le travail de votre avocat sera de préserver au mieux votre patrimoine.

Cependant, l’attribution préférentielle est accordée prioritairement au conjoint survivant tandis que les héritiers arrivent après. En cas de partage du logement familial, ce partage peut se faire moyennant le versement d’une soulte par l’une des parties. Lorsqu’il existe une situation litigieuse, le départage s’effectuera nécessairement devant le juge. 

Le logement principal fait partie intégrante du patrimoine, il est donc logique que vous souhaitiez le protéger. Toutefois, chaque succession doit s’apprécier in concreto, seul un avocat expérimenté et expert en droit des successions saura apprécier chaque situation et y apporter des conseils adaptés.

Le Cabinet d’Avocats PICOVSCHI intervient dans tous types de contentieux, peu importe les parties qui s’opposent, nos avocats sont compétents pour représenter vos intérêts et vous défendre en Justice. Si vous n’avez pas de contentieux et que vous souhaitez organiser la transmission de votre patrimoine, nous sommes également compétents pour vous conseiller.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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