Votre conjoint est décédé et les héritiers de celui-ci souhaitent que vous quittiez le domicile dans lequel vous étiez installé avec lui ? Vous avez la possibilité de sortir du conflit. Dès le décès, le conjoint survivant a un droit temporaire d’habitation. Plus tard il pourra demander, sous certaines conditions, la mise en place d’un droit viager sur le bien immobilier.
À la suite du décès de votre conjoint, ses enfants ou le reste de sa famille souhaite vous mettre à la porte sans aucun préavis ? Ne vous laissez pas faire, la loi vous protège. Le législateur vous accorde ainsi des droits afin de vous préserver de toute tentative d’éviction de la famille.
Ce droit n’est exerçable qu’à la condition que le bien immeuble ait appartenu aux deux époux ou au défunt (il fait donc partie de la succession).
Au décès de l’époux, le conjoint survivant a le droit d’occuper le logement pour une durée d’un an sans aucune contrepartie pécuniaire.
Néanmoins, cela n’est possible que si le bien immobilier constituait le domicile familial et que le conjoint survivant y vivait avec le défunt avant que le décès n’intervienne.
Le droit d’user du bien englobe également la jouissance des biens mobiliers présents dans le logement.
Le conjoint survivant a la possibilité de demander à bénéficier du droit d’usage et d’habitation sur le logement et le mobilier qui s’y rattache.
Cela n’est envisageable que si les conditions suivantes sont remplies :
Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans le délai d’un an à compter du décès. Il peut également demander que ce droit soit converti en rente viagère ou en capital.
Lorsque ce droit est exercé, le conjoint survivant bénéficie de l’usufruit tandis que les autres héritiers obtiennent la nue-propriété du bien immobilier.
Si les époux n’étaient pas propriétaires du bien mais locataires, deux hypothèses existent :
- le bail est au nom des deux époux ou partenaire, dans ce cas le conjoint survivant qui vivait effectivement avec son époux ou partenaire dispose d’un droit exclusif sur le bail,
- le bail est au nom du conjoint décédé, l’époux survivant qui vivait effectivement avec lui peut bénéficier du droit d’usage et d’habitation,
- si le conjoint survivant ne vivait pas avec son époux dans le logement loué au nom de ce dernier, il pourra bénéficier du transfert du bail à son nom, en concurrence avec les autres héritiers. Dans ce cas, c’est au juge de trancher.
Concernant les concubins, le bail ne peut être transféré au survivant que si le concubinage est réputé notoire et que les concubins ont vécu ensemble dans ce logement pendant au moins une année.
Sources : - Service-Public.fr, 20/06/11, Droits du conjoint survivant, notaires.paris-idf.fr, 31/10/12, les droits au logement du conjoint survivant
