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L'habitation principale au coeur du conflit lors de la succession

| Publié le 14/11/2012

Ecrit par : Estelle PERLUMIERE , Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Votre conjoint est décédé et les héritiers de celui-ci souhaitent que vous quittiez le domicile dans lequel vous étiez installé avec lui ? Vous avez la possibilité de sortir du conflit avec les conseils avisés d’un avocat compétent en droit des successions. Dès le décès, le conjoint survivant a un droit temporaire d’habitation. Plus tard il pourra demander, sous certaines conditions, la mise en place d’un droit viager sur le bien immobilier.

Le droit temporaire d’habitation du conjoint survivant

Suite au décès de votre conjoint, ses enfants ou le reste de sa famille souhaite vous mettre à la porte sans aucun préavis ? Ne vous laissez pas faire, la loi vous protège. Le législateur vous accorde ainsi des droits afin de vous préserver de toute tentative d’éviction de la famille. En cas de conflit, n’hésitez pas à contacter un avocat compétent. Notre Cabinet, fort de son expérience en matière de succession, saura vous conseiller et vous assister dans vos démarches afin de faire valoir vos droits.

Ce droit n’est exerçable qu’à la condition que le bien immeuble ait appartenu aux deux époux ou au défunt (il fait donc partie de la succession).

Au décès de l’époux, le conjoint survivant a le droit d’occuper le logement pour une durée d’un an sans aucune contrepartie pécuniaire.

Néanmoins, cela n’est possible que si le bien immobilier constituait le domicile familial et que le conjoint survivant y vivait avec le défunt avant que le décès n’intervienne.

Le droit d’user du bien englobe également la jouissance des biens mobiliers présents dans le logement.

Le droit viager du conjoint survivant

Le conjoint survivant a la possibilité de demander à bénéficier du droit d’usage et d’habitation sur le logement et le mobilier qui s’y rattache.

Cela n’est envisageable que si les conditions suivantes sont remplies :

  • s'il occupait effectivement ce logement, au moment du décès de son conjoint, à titre d'habitation principale,
  • et si ce logement appartenait aux deux époux ou dépendait totalement de la succession.

Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans le délai d’un an à compter du décès. Il peut également demander à ce que ce droit soit converti en rente viagère ou en capital.

Lorsque ce droit est exercé, le conjoint survivant bénéficie de l’usufruit tandis que les autres héritiers obtiennent la nue-propriété du bien immobilier.

Cas de la location du logement

Si les époux n’étaient pas propriétaires du bien mais locataires, deux hypothèses existent :

-       le bail est au nom des deux époux ou partenaire, dans ce cas le conjoint survivant qui vivait effectivement avec son époux ou partenaire dispose d’un droit exclusif sur le bail,

-       le bail est au nom du conjoint décédé, l’époux survivant qui vivait effectivement avec lui peut bénéficier du droit d’usage et d’habitation,

-       si le conjoint survivant ne vivait pas avec son époux dans le logement loué au nom de ce dernier, il pourra bénéficier du transfert du bail à son nom, en concurrence avec les autres héritiers. Dans ce cas, c’est au juge de trancher. Il est conseillé de se faire assister par un avocat lors de ces démarches pour bénéficier du transfert du bail.

Concernant les concubins, le bail ne peut être transféré au survivant  que si le concubinage est réputé notoire et que les concubins ont vécu ensemble dans ce logement pendant au moins une année.

En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats compétents.
 

Sources :  - Service-Public.fr, 20/06/11, Droits du conjoint survivant,

                - notaires.paris-idf.fr, 31/10/12, les droits au logement du conjoint survivant

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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