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Droit du conjoint survivant : succession du défunt sans enfant

| Mis à jour le 06/11/2014 | Publié le 14/09/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Lorsqu'une personne décède sans enfants, et n'a pour héritier que ses parents, frères, sœurs et son conjoint, la loi a prévu la façon dont la succession sera partagée. Toutefois, suivant les cas, il arrive que des conflits éclatent entre le conjoint survivant et le reste de la famille. Dans ce cas, afin de gérer au mieux la situation, il conviendra de s'orienter vers un avocat expert en droit des successions afin que celui-ci vous apporte ses conseils avisés.

La succession du défunt sans enfant

Lorsque le défunt n'a pour héritier que ses parents et son conjoint, la loi a prévu en son article 757-1 du Code civil la manière dont sera partagé le patrimoine. L'article dispose que :

« Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.

Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant ».

Si les parents étaient en conflit avec le conjoint survivant avant le décès du défunt, il peut être judicieux de se faire accompagner d'un avocat afin de prévenir tout type de contentieux futur. En effet, si l'héritage ne porte que sur des biens qui ne sont pas partageables directement, comme une somme d'argent, l'avocat devra intervenir pour organiser le partage.


Peut-on hériter de ses beaux-parents ?

De nombreuses personnes se posent la question de savoir si le veuf ou la veuve pourra hériter du patrimoine des beaux-parents. La réponse est non. La belle-fille ou le beau-fils ne pourra pas hériter de ses beaux-parents. En effet, pour hériter d'une personne il faut soit un lien de parenté soit un lien de mariage.

La seule solution possible serait que les beaux-parents aient fait un testament en faveur du conjoint survivant pour qu'il hérite. En revanche, les petits enfants hériteront des grands parents. Dès lors, s'ils sont mineurs, c'est le parent encore en vie qui s'occupera de leur succession sous le contrôle d'un juge des tutelles.


Conflit entre beaux-frères, belles-sœurs et conjoint survivant

En vertu de l'article 757-2 du Code civil, lorsque le défunt n'avait pas d'enfant ni de père ou de mère, c'est le conjoint survivant qui récupère toute la succession. Cela signifie que les frères et sœurs n'auraient pas le droit de toucher une part de la succession.

Le législateur a tout de même prévu un cas dérogatoire permettant - dans ce cas - aux frères et sœurs de récupérer une part d'héritage du défunt. L'article 757-3 du Code civil permet de faire en sorte que des biens transmis au défunt par les ascendants puissent retourner dans le patrimoine familial. Ce droit de retour ne porte que sur la moitié des biens donnés.

Ainsi, ce droit créé une situation d'indivision successorale entre le conjoint survivant et les frères et sœurs du défunt. Cette situation étant de nature à entrainer de nombreux litiges, il sera fondamental de s'orienter vers un avocat afin qu'il désamorce le litige et débloque la situation.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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