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Droit des seniors : la sauvegarde de ses intérêts grâce au mandat de protection future

| Publié le 05/10/2012

Ecrit par : Estelle PERLUMIERE, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous craignez de vous trouver un jour dans une situation où vous seriez incapable d’exprimer vos volontés ? Faites vous conseiller par un avocat expérimenté en matière d’héritage et de patrimoine sur le mandat de protection future. Cet outil juridique vous permettra d’assurer par avance la protection de vos intérêts en cas de maladie, d’handicap ou en cas de vieillissement. Néanmoins, quelques précautions sont nécessaires afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Quel est l’intérêt du mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet, à toute personne majeure ou mineure émancipée qui n’est pas sous tutelle, de charger une ou plusieurs personnes de la représenter et défendre ses intérêts, dès lors qu’elle ne peut plus le faire elle-même à cause d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Il est donc judicieux de s’organiser afin de protéger tant ses biens patrimoniaux que sa personne et ainsi, sa famille en lui évitant le désarroi d’avoir à décider pour vous lorsque vous n’en serez plus capable. Pour cela, il est intéressant d’opter pour le mandat de protection future.

L’établissement du mandat de protection futur

Le mandat peut être conclu de deux manières :

• Par acte notarié, ce qui permet au mandataire (personne désignée) de faire des actes de disposition, c'est-à-dire des actes juridiques engageant le patrimoine de la personne protégée (mandant), ayant pour conséquence une modification importante de ce dernier (exemple : vente d'immeuble ou emprunt),

• par acte sous seing privé, c'est-à-dire rédigé par la personne elle-même et signé par celle-ci (sauf cas particuliers). Dans ce cas, le mandat habilite le mandataire à faire des actes d’administration permettant ainsi la gestion des biens du mandant (exemple : renouveler le bail d'un locataire) mais n’affectant pas de manière importante le patrimoine. Cela limite donc le champ d’action du mandataire : le juge devra autoriser tout acte de disposition.

Il convient de préciser que la convention sous seing privé, devant être conforme au formulaire Cerfa approprié, doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale. Cet enregistrement est payant.

Il est plus prudent d’opter pour la rédaction par avocat. Lui seul est à même de vous conseiller sur l’étendue du mandat rédigé et surtout de vous éclairer sur les conséquences importantes de celui-ci sur le patrimoine et sur la personne du mandant. Il pourra vérifier que le mandat est valable et le rendre ainsi incontestable. A défaut, tout intéressé peut contester la mise en œuvre de celui-ci ou les conditions et modalités de son exécution. En faisant intervenir l’avocat pour l’élaboration du mandat, vous assurerez votre sécurité juridique en évitant tout risque de contestation.

Les effets du mandat

Le mandat de protection future produit ses effets dès lors que le mandant n’est plus en état de gérer ses biens ou sa personne. Cet état d’inaptitude doit être constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Le mandataire pourra alors se faire autoriser la mise en œuvre du mandat, en se rendant au greffe du tribunal d’instance.

L’expiration du mandat

Le mandat prend fin lors :
• du rétablissement, de la mise sous tutelle ou curatelle, ou du décès du mandant,
• ou encore du décès du mandataire désigné.

Il peut également prendre fin par révocation, prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, si les conditions requises par la loi sont réunies.

Ecrit le 02/10/12

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **


 

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