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Donation-partage peut-on la contester au moment de la succession du donateur ?

| Publié le 19/01/2017

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous êtes appelé à la succession d’un de vos parents, vous apprenez que tous vos cohéritiers ont déjà été allotis de leur droit et qu’au jour de la succession il ne reste plus rien. Après la surprise, le désarroi prend place et vous vous sentez démunis face à cette situation injuste. Vous vous interrogez sur vos recours, vos droits. Avocats Picovschi fait le point sur ce mécanisme particulier de la donation-partage et vous renseigne sur les moyens de contestation.

Qu’est-ce qu’une donation-partage ?

Parfois pour éviter tout conflit et pour assurer le respect du droit de chaque enfant, les parents de leur vivant peuvent décider de recourir à une donation-partage. Il s’agit d’un mécanisme dont la particularité est de réaliser à la fois une transmission et un partage des biens.

Pour ce faire, il convient de constituer des lots pour chaque héritier. Ces derniers peuvent être égaux ou inégaux. Ainsi, le disposant peut par exemple attribuer en intégralité le seul bien à un de ses enfants et pourvoir les autres d’une soulte*.

Une inégalité en valeur est également possible. Cependant, il vous est conseillé de faire attention sur ce dernier point. En effet si la loi vous permet de créer une inégalité entre vos futurs héritiers, cela ne doit pas être un moyen d’exhéréder un de vos héritiers réservataires (vos enfants ou votre conjoint dans certains cas). Ainsi, vous ne pouvez avantager un de vos héritiers que dans la limite de la quotité disponible. Dans le cas contraire, la donation-partage risque d’être attaquée par un des héritiers mettant ainsi à mal votre stratégie patrimoniale. Il est vous est conseillé de vous rapprocher de votre avocat compétent en droit patrimonial de la famille pour vous conseiller et s’assurer du respect des droits de chacun…

Comment la contester ?

Vous avez été oublié dans le partage ou vous vous sentez lésé, sachez que le législateur ne vous pas a abandonné. En effet, il a mis à votre disposition l’action en réduction qui permet la contestation de la donation-partage.

L’action en réduction peut être mise en œuvre dans deux cas :

  • Lorsqu’un héritier a été oublié
  • Lorsqu’un héritier a été moins bien alloti

Cette action a pour but de restaurer la réserve de l’héritier. En effet, nous vous rappelons qu’en droit français il existe un grand principe, la réserve héréditaire. Ce mécanisme permet de garantir à certains héritiers une part dans la succession. Ces héritiers sont désignés par la loi. Il s’agit du conjoint survivant (dans certains cas) et des descendants du défunt.

Cependant cette action est encadrée, elle ne doit pas être un moyen de vengeance, de blocage d’une succession de la part d’un héritier mécontent. Ainsi, la loi impose le respect de conditions. L’action en réduction, par exemple, ne peut être mise en œuvre que si les biens composant la succession sont insuffisants pour allotir l’hériter. Dès lors, vous ne pourrez pas contester la donation-partage au motif que vous auriez préféré recevoir un bien immobilier plutôt qu’une somme d’argent. À partir du moment où vous avez la possibilité de recevoir votre part réservataire l’action vous est fermée !

Nous vous rappelons également que pour pouvoir la contester vous devez avoir accepté la succession.

Un avocat compétent en droit des successions sera un allié lors de la procédure. Il maitrisera les délais, pourra diligenter des expertises pour prouver vos dires, il rassemblera des preuves pertinentes. Il garantira le respect de vos droits !

Quand la contester ?

Il est possible de contester ce type d’acte uniquement au moment du décès du donateur.

En revanche, s’il s’agit d’une donation conjonctive, c’est-à-dire faite par les deux parents, il faudra attendre le décès du survivant pour pouvoir agir. La loi impose la date du décès, car c’est seulement à ce moment-là que vous pourrez savoir quel est le montant de la réserve, de vos droits.

Ne restez pas dans une situation vous causant un préjudice. La loi vous offre une possibilité d’agir saisissez la avec l’aide d’un avocat !
Avocats Picovschi rompu au droit des successions pourra vous accompagner et vous mener vers la reconnaissance de vos droits.

Source : *C. Cass. Arrêt GOUGAY 8/12/1949

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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