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Donation-partage: outil de gestion de patrimoine source de conflit

| Publié le 30/01/2013

Ecrit par : Estelle Perlumière, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous désirez prendre les devants et partager votre patrimoine entre vos héritiers ? Optez pour la donation-partage. Celle-ci permet à toute personne de répartir l’ensemble ou une partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Cependant, cette situation peut entraîner des différends. Avocats PICOVSCHI peut vous aider pour régler les dissensions naissantes.

Un acte source d’inégalité entre les héritiers

Il est important de s’organiser avant son décès afin de transmettre son patrimoine de la manière la plus avantageuse pour soi et ses héritiers.

Le donateur par le biais de la donation partage pourra répartir tout ou partie de ses biens entre tous ses héritiers ou seulement certains d’entre eux. Les biens reçus par donation-partage ne peuvent pas faire l’objet d’un rapport à la succession.

Ainsi, lors de la succession, les héritiers qui se trouvent défavorisés peuvent demander une réduction des parts des cohéritiers qui ont profité de la donation-partage. Il en va de même pour l’enfant né après l’enregistrement de l’acte. En effet, la donation-partage peut donner lieu au versement de soultes entre les bénéficiaires afin de rééquilibrer la valeur des lots.

Vous faites face à l’existence d’une donation-partage ? Celle-ci vient entacher vos droits ? Faites appel à des Avocats chevronnés afin de rétablir l’équilibre entre les droits de chaque héritier et ainsi obtenir l’intégralité de votre part de succession par le biais d’une action en réduction.

Attention, cet acte peut avoir des conséquences sur le patrimoine du conjoint dans certains cas. En effet, la donation-partage peut porter sur la masse de biens appartenant aux deux époux (en fonction du régime matrimonial), on parle alors de donation-partage conjonctive. De plus, si l’un des époux vient à mourir, la donation-partage peut porter en plus de la succession du défunt, sur tout ou partie du patrimoine du conjoint survivant. On parle alors de donation cumulative.

La donation-partage : un acte notarié

Contrairement au testament qui peut être un acte sous-seing privé, la donation-partage est impérativement un acte notarié. Il doit donc répondre à des exigences de forme.

L’établissement d’une donation-partage entraîne donc des frais de notaires. Cet acte permet également de bénéficier d’avantages fiscaux équivalent à ceux de la donation simple. Cela comprend également les abattements de 100.000€ par enfant (environ 159.000€ pour les donations effectuées avant le 17 août 2012), de 31.865 par petit-enfant ou encore de 15.932€ par frère ou sœur applicables tous les 15 ans.

En cas d’utilisation de ces avantages dans le cadre d’une donation dite simple dans les 15 ans précédant, aucun nouvel abattement ne sera effectué.

En principe la donation-partage ne concerne que les descendants (enfants, petits-enfants) mais le donateur peut inclure un tiers dès lors que celle-ci a pour objet une entreprise individuelle ou société qu’il détient en tant que gérant.

Pour être valable, le donateur doit obtenir le consentement de ses enfants relatif au partage ainsi qu’aux parts dévolus à chaque donataire.

Une particularité de cet acte est que le donateur peut choisir soit de conserver l’usufruit des biens qu’il a donné, soit d’octroyer dans le cadre de cette donation-partage l’usufruit au bénéficiaire.

En outre, le bénéficiaire de la donation, sous réserve de recueillir le consentement du donateur et des personnes concernées pourra même vendre le bien ainsi acquis.

En cas de conflit relatif à la disposition d’un bien ou la non-application d’une réduction ou abattement, faites appel à notre Cabinet, l’un de nos Avocats expert en droit du patrimoine saura vous conseiller.

Ecrit le 28/01/13

 

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