Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Transmission de patrimoine et d'entreprise : laissez faire l'avocat

Donation-partage : les contours de l'action en revalorisation des soultes

| Publié le 29/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

L’hypothèse est celle du bénéfice d’une première donation à un enfant. Lors d’une donation-partage entre tous les enfants, l’acte fait apparaître que la première donation a une valeur plus importante que ladite donation-partage.

Une action en revalorisation peut être alors lancée par un des donataires si la soulte versée rompt l’égalité entre les bénéficiaires. La Cour de cassation a donc apporté une précision sur les conditions de l’exercice de l’action en revalorisation, dans un arrêt récent (Cass., Civ. 1, 9 mars 2011, pourvoi n° 09-71.101).

En l’espèce, des époux avaient donné par préciput (par anticipation) à leur fils des actions d'une société aux termes d'un acte stipulant notamment que si la donation excédait la quotité disponible, le donataire conserverait les biens donnés, la réduction se faisant en valeur.

Au décès de l'époux co-donateur, sa veuve a consenti à leurs trois enfants une donation à titre de partage anticipé cumulative de ses biens et de ceux dépendant de la succession de son mari, que ceux-ci acceptaient d'y réunir pour parvenir à un partage unique permettant d'allouer à chacun des héritiers sa part de réserve dans l'une et l'autre des successions.

Compte tenu de la différence de valeur apparue dans ce nouvel acte pour les actions objet de la première donation, celle-ci a fait l'objet d'une réduction. Ainsi, le fils donataire s’est retrouvé tenu de payer à ces sœurs une indemnité, une soulte constituant la différence de valeur entre les deux actes de donation.

L'une des sœurs  a assigné sa sœur et son frère pour obtenir la revalorisation de la soulte mise à la charge de ce dernier, en faisant valoir que les conditions de l'article 833-1 du Code civil (dans sa rédaction au moment des faits) qui fixe les modalités de revalorisation des soultes payables à terme, étaient remplies.

La Cour d'appel de Montpellier a retenu que « l’acte du 30 avril 1998 suit les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve, la réduction et que lui sont applicables les dispositions selon lesquelles l’action en réduction ne peut être introduite avant le décès de l’ascendant qui a fait le partage, l’épouse du co-donateur en l’occurrence ».

La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 mars 2011, censure la décision de la Cour d’appel en considérant que « l’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible prévue par les premiers des textes susvisés est étrangère à l’action en réduction ».

La Cour de cassation précise bien que les conditions de l’action en revalorisation ne doivent pas se confondre avec celles de l’action en réduction. En effet, cette dernière ne peut être introduite qu'après le décès du disposant.

Les actions en revalorisation, suite à des donations, ne sont pas simples à appréhender pour les particuliers. C’est pourquoi, il est souhaitable de consulter un avocat compétent en droit des successions, afin d’être sur de voir son action couronné par un succès.

Le cabinet Avocats Picovschi ne saurait s’engager à donner des conseils sur internet. Ainsi, si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à contacter le cabinet 01.56.79.11.00

Source : Cour de cassation, Première chambre civile, 9 mars 2011, n°09-71.101

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.