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Donation et dation d’œuvre d’art : comment être exonéré des droits de succession ?

| Publié le 29/01/2016

Avocats Picovschi

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Pourquoi enfermer des œuvres d’art fraîchement héritées dans une demeure privée alors qu’elles pourraient profiter au plus grand nombre… Et dans le même temps, exonérer son héritier de coûteux droits de succession ! Avocats Picovschi revient sur deux options possibles : la donation et la dation en paiement.

Quelles sont les œuvres qui peuvent y prétendre ?

Les œuvres d’art, les livres, les objets de collection et documents de haute valeur artistique ou historique, remis gratuitement à l’État, permettent à son titulaire d’obtenir des avantages fiscaux.

La loi du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique et le décret du 10 novembre 1970, codifiés aux articles 1131, 1716 bis et 1840 G bis du Code général des impôts, ont organisé cette procédure.

Par la suite, la loi du 19 août 1986 a étendu ces dispositions pour les personnes souhaitant compléter les musées des collectivités territoriales.

La loi de finances du 31 décembre 1991 a mis en place deux procédures permettant aux héritiers ou légataires d’être exonérés de paiement de droits de succession : la donation et la dation d’œuvres d’art

La donation d’œuvres d’art conditionnée par l’obtention d’un agrément

L’article 1131 du Code général des impôts prévoit qu’un héritier ou un légataire d’une œuvre d’art qui fait une donation, à titre gratuit, à l’État est exonéré du paiement des droits de succession.

L’article 788 III du Code général des impôts prévoit les mêmes avantages si l’héritier ou le légataire confie une œuvre à une fondation reconnue d’utilité publique répondant aux critères fixés par l’article 200-1 b du Code général des impôts. Toutefois cette donation doit être effectuée dans les six mois suivant le décès.

L’assistance d’un avocat compétent en droit fiscal est primordiale pour s’assurer du bon déroulement de la procédure et négocier l’exonération du paiement des droits de succession.

En effet, l’article 1131 du Code général des impôts conditionne la donation d’une œuvre d’art à l’État à l’obtention d’un agrément du ministre de l’Économie et des Finances sur proposition du ministre compétent et après avis d’une commission, conformément aux dispositions du décret du 10 novembre 1970.

Il est conseillé d’être assisté par un avocat tout au long de la procédure, car l’agrément fixe les conditions, notamment celles relatives à la jouissance réservée, que le donateur est contraint d’accepter sous peine de devoir payer, dans un délai d’un mois, les lourds droits de succession et taxes afférentes.

Précisions que le droit de jouissance réservée est le fait pour un donateur, personne publique ou personne morale, de conserver l’œuvre de son vivant ou durant l’existence de la société, tout en permettant au public d’y avoir accès.

La dation en paiement : une procédure exceptionnelle conditionnée

L’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 transposée aux articles 1131-I, 1716 bis et 1840 G bis du Code général des impôts, organise la procédure de la dation en paiement. Un héritier, un donataire, un légataire peuvent payer les droits de succession qui lui incombent avec une œuvre d’art, un livre, un objet de collection ou un document de haute valeur artistique ou historique.

Cette procédure nécessite elle aussi l’agrément du ministre de l’Économie et des Finances sur proposition du ministre compétent et sur avis d’une commission conformément aux dispositions du décret du 10 novembre 1970.

Là encore il ne peut être que recommandé de faire appel aux services d’un avocat rompu à ces pratiques. En effet, l’agrément fixe la valeur du bien et doit être accepté par l’héritier. Il est possible de mettre en place une procédure d’expertise en cas de désaccord avec l’État sur la valeur de l’œuvre.

Avocats PICOVSCHI est habitué à la gestion de ces dossiers complexes et aux enjeux conséquents. Vous héritez d’une œuvre d’art ? N’hésitez pas à venir nous consulter afin que nous trouvions ensemble la solution optimale. 

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