Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Déblocage des successions et détournement d'héritage

Donation dissimulée : quand y-a-t-il recel successoral ?

| Publié le 27/10/2016

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous êtes héritier d’une succession et vous avez bénéficié du vivant du défunt de donations. Au moment des opérations liquidatives votre cohéritier estime que vous avez dissimulé ces donations de manière frauduleuse et vous accuse ainsi de recel successoral. Sachez qu’une donation dissimulée ne constitue pas toujours un recel successoral c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 2016. Ainsi des recours existent pour vous défendre.

Dans quel cas un recel successoral peut-il être constitué ?

Rappelons que le recel successoral est l’intention frauduleuse d’un héritier de rompre l’égalité successorale. Autrement dit il s’agit pour l’héritier de favoriser sa situation patrimoniale au détriment de ses cohéritiers.

Le recel successoral peut être constitué de différentes manières. En effet il existe trois types de recel successoral : le recel d’héritier, le recel de libéralités et de biens dépendants de la succession.
A titre d’exemple un héritier peut décider de masquer l’existence  d’un enfant du défunt et commettre ainsi un recel.

Les moyens sont nombreux et inventifs. Un héritier peut avoir recours à un faux testament, à de faux témoignages, à une procuration sur un compte

Quelles sont les sanctions en cas de recel successoral pour donation dissimulée

La principale sanction du recel est de considérer que l’héritier receleur a accepté purement et simplement la succession. Cette sanction peut être lourde de conséquence notamment si la succession comporte énormément de dettes.

A cela peut s’ajouter d’autre type de sanction telle que l’obligation de rapporter les biens à la succession. Face à l’ampleur des sanctions il est nécessaire que vous agissiez avec l’aide d’un avocat pour que vos droits soient reconnus. Grace à son expérience et ses connaissances ce dernier pourra vous accompagner durant la procédure. 

Recel successoral de donation dissimulée : les conditions rappelées par la Cour de cassation

La cour de cassation a rappelé dans un arrêt important du 25 mai 2016 les conditions pour qu’une donation dissimulée soit considérée comme du recel successoral. En effet, toutes les donations dissimulées ne constituent pas forcément un recel sanctionné par la loi.

Dans cette affaire, le défunt avait laissé pour lui succéder sa femme, leur fils et un enfant né d’une première union.
Ce dernier, au moment de la liquidation, reprocha à son frère d’avoir dissimulé des donations antérieures. La Cour d’appel avait alors considéré qu’il était coupable de recel successoral et l’avait par conséquent déchu de ses droits sur les biens, objets des donations.

Un pourvoi en cassation est alors formé. La Cour de cassation casse l’arrêt et considère que les différentes donations faites au fils ne constituent pas un recel successoral.
La cour décide que l’héritier taisant ne commet un recel que si la donation qui lui a été consentie est rapportable ou réductible. Rappelons qu’il s’agit de mécanismes qui assurent l’égalité successorale et le respect de la réserve héréditaire. Un avocat compétent en droit des successions pourra vous éclairer sur le caractère rapportable de votre donation.

En conséquence de cet arrêt, il faut distinguer :

  • Si votre donation est faite en avancement de part successorale sa dissimulation frauduleuse constitue un recel
  • Si votre donation est faite hors part successorale l’héritier taisant est coupable de recel mais uniquement lorsque la donation porte atteinte à la réserve héréditaire.

Le recours à un avocat compétent en matière successorale sera un atout non négligeable car il vous conseillera sur votre situation et fera respecter vos droits.

Pour vous défendre face à une telle situation n’hésitez pas à faire appel à un avocat compétent en droit des successions. Maitrisant les mécanismes du droit des successions Avocats Picovschi saura vous conseiller sur les démarches à suivre afin de protéger vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.