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Donation des grands-parents aux petits-enfants : comment ça marche ?

| Publié le 29/02/2012 | Article archivé

Ecrit par : Jade WU, Juriste, Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Grands-parents, vous souhaitez peut-être faire une donation à vos petits-enfants, mais ne savez pas comment y procéder.

Quel montant ? Quelle procédure ? Quelles conditions ? Notre cabinet d'avocats, compétent en droit des successions, vous explique les règles à respecter pour donner à vos petits-enfants en toute sécurité et en toute légalité.

La loi française a tendance à encourager les grands-parents à effectuer des donations en faveur de leurs petits-enfants. En effet, celles-ci, à conditions de respecter certains critères, seront exonérées des frais de mutation.

Jusqu'à quel montant les grands-parents peuvent-ils donner à leurs petits-enfants ?

Chaque grand-parent, c'est-à-dire, grand-père et grand-mère pris de façon séparé, peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants. Cette donation peut comprendre divers types de biens passant du bien immobilier, à de l'argent, des actions etc. Si le montant dépasse la somme de 31 865 euros alors le petit-enfant sera tenu de payer les droits de succession prévus pour les successions en ligne directe.
En définitive, si vous êtes grands-parents vous pouvez donner (à vous deux) à chacun de vos petits enfants jusqu'à 63 730 euros.

Les grands-parents peuvent ils donner en toute liberté?

Attention, si les grands-parents sont libres de donner à leurs petits-enfants, les donations ne doivent pas être faites dans le but de spolier leurs propres enfants.  En effet, la réserve héréditaire, empêche les grands-parents de donner aux petits-enfants plus que la quotité disponible.
Prenons un exemple : vous êtes grand-père.

Votre femme et vous même avez eu un fils qui à son tour a eu deux filles. Vous souhaitez avec votre femme faire une donation à ces deux dernières. La réserve héréditaire bloque la moitié de la totalité de l'actif successoral à votre fils. Par exemple pour une somme de 100 000 euros, 50 000 sont directement « bloqués » pour votre fils, vous ne pourrez pas donner plus de 50 000 euros à vos deux petites filles.
Le notaire au moment du décès vérifiera que chaque enfant  a reçu sa part, et donc que les donations faites n'ont pas déséquilibré la succession.

A quel moment les grands-parents peuvent-ils donner ?

Les grands-parents peuvent faire une donation remplissant les conditions pour être exonérée des droits de mutations tous les 10 ans.  En d'autres termes, si vous faites une donation à votre petit-fils d'un montant de 31 865 euros au 1er janvier 2012, alors, vous pourrez de nouveau lui en faire une à partir du 1er janvier 2022. L'administration fiscale « efface » l'existence des donations 10 ans après qu'elle ait été effectuée.
Par ailleurs, si vous avez donné 11 865 euros seulement, il vous est toujours possible de faire une deuxième donation de 20 000 euros (le total étant égal aux 31 865 euros bénéficiant de l'abattement fiscal)


** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

Invité le 20/01/2013
Depuis des années, mon frère se fait donner tous les mois par mes parents des sommes d'argent en chèques qu'il fait établir au nom de ses 4 enfants qui ont entre 32 et 18 ans. (entre 2000 et 4000 euros mensuels en moyenne). Je n'ai qu'un enfant de 9ans, beaucoup plus jeune que ses cousins, qui reçoit en moyenne 250 euros pour son anniversaire et 250 pour Noël ! Mon frère pense qu'ainsi, ces sommes ne seront pas imputables sur sa part de succession. Et il lui semble normal qu 'un grand garçon de 32 ans, une grande fille de 20 ans et les 2 jumeaux de 18 ans aient beaucoup plus qu'une enfant de 9 ans. Cela dure depuis au moins 20 ans, bien avant la naissance de ma fille. Actuellement, 30000 euros annuels environ pour ses enfants, contre 500 euros annuels pour ma fille. (chèques que d'ailleurs je refuse d'encaisser). Qu'en est-il réellement ? Comment récupérer ces sommes si possible ?


Avocats Picovschi le 20/01/2013
Bonjour, Nous vous remercions pour votre commentaire qui a retenu toute notre attention. Les dons effectués aux petits-enfants sous soumis à des règles particulières qui varient en fonction de la situation ainsi que de la quotité disponible des grands-parents. Le rapport à la succession dépend ainsi du patrimoine et de la situation familiale de ces derniers. Afin de pouvoir vous conseiller, nous vous invitons de nous recontacter directement au 01 56 79 11 00. Notre Attaché d’information vous mettra en relation avec notre Avocat afin que vous lui exposiez votre problème. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Cordialement. L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


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