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Donation au dernier vivant entre époux : renonciation et conséquences

| Publié le 28/02/2013

Ecrit par : Estelle Perlumière, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

La donation au dernier vivant est sujette à des conflits lors de sa mise en œuvre. L’arrêt de la 1ère Chambre Civile du 21 novembre 2012 vient préciser le périmètre de la renonciation de l’usufruit sur un bien et ses conséquences sur le reste du droit qui est dévolu au conjoint survivant.  Avocats PICOVSCHI pourra vous assister et vous épauler en cas de difficultés relatives à cette donation au moment de la succession.

Une renonciation partielle de la donation au dernier vivant

En l’espèce, le conjoint survivant est usufruitier du quart de la succession.  La veuve a consenti à la vente d’un bien immobilier dont elle était l’usufruitière. De par là même, elle a  « renoncé au bénéfice de la donation au dernier vivant » établie par son défunt époux. 

Néanmoins, la Cour d’Appel de Nancy dans son arrêt du 21 février 2011 (n°07/02339, 528-2011) cantonne cette renonciation pour le seul bien dont elle se prive par le biais de la vente.

En effet, ayant abandonné le bénéfice de la donation entre époux dans le cadre de la vente d’un immeuble bien précis, la veuve a renoncé à se prévaloir de la donation faite que pour le bien objet de la vente. Selon la Cour d’appel : « la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer »

En l’espèce, la veuve a accepté la vente d’un bien compris dans la succession et dont elle était usufruitière. Il s’agit là d’un acte sans équivoque de renonciation à ce bien.

La Cour de Cassation souligne le fait « qu'ayant constaté que c'est à l'occasion de la vente d'un bien que [la veuve]...avait renoncé à se prévaloir du bénéfice de la donation au dernier vivant que [son mari] …lui avait consentie, la Cour d'Appel en a déduit, hors toute dénaturation des termes de l'acte de vente notarié, que [la veuve]...n'avait entendu renoncer à l'avantage qui lui avait été consenti que pour le bien faisant l'objet de la vente. »

Dès lors il s’agit d’une renonciation partielle qui ne vaut que pour le bien immeuble mis en vente. En aucun cas cet acte ne saurait mettre en péril le droit d’usufruit de la veuve ni même manifester la volonté de celle-ci de renoncer à ce droit sur la totalité des biens présents dans la succession.

Attention, la donation au dernier vivant est mise en œuvre au jour du décès. Étant postérieure aux autres donations, si une réduction doit intervenir, la donation entre époux sera la première à faire l’objet de la déduction.

Le renoncement à la donation entre époux

Dans le cas où le conjoint survivant renonce au bénéfice de la donation entre époux, ses droits ab intestat dans la succession sont maintenus.

L’article 757 du Code Civil dispose :

« Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »

L’article 757-1 du même Code précise que « Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.

Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. »

Ainsi si le conjoint survivant renonce à la donation au dernier vivant dont il est bénéficiaire, cela ne signifie pas qu’il renonce à la succession. Il conserve ses droits légaux dans la succession. Comme indiqué ci-dessus, ces droits dépendent de la composition familiale.

En cas de conflit lié à la donation au dernier vivant, n’hésitez pas, faites appel à Avocats PICOVSCHI. L’un de nos Avocats compétents en droits des successions et en donation pourra vous aider.

Ecrit le 26 février 2013

Sources : Arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 2012 n°11-20.365, 1134, n° Jurisdata : 2012/026713 + Droit de la famille n° 12, Décembre 2003, chron. 33 « les limites de la quotité disponible entre époux : réponse ministérielle du 3 mars 2003 » par Stéphane PRIGENT

 

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