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Donation au dernier vivant : attention aux conflits avec les descendants

| Publié le 25/04/2014

Ecrit par : Lucie PAVOT, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

 

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, permet à un époux d’augmenter la part d’héritage que recevra son conjoint. Avocats PICOVSCHI vous accompagne dans la gestion de cette donation particulière et vous aide à vous défendre en cas de contentieux. Une telle donation n’est effectivement pas complètement libre et en cas de présence de descendants, issus d’une union précédente ou extraconjugale se sentant spoliés, de nombreux conflits peuvent apparaitre. L’intervention d’un avocat expert en matière de succession vous aidera à conserver au mieux vos droits en tant que conjoint survivant et défendre vos intérêts.

Une donation au dernier vivant pour mieux protéger son conjoint

Vous avez fait le choix avec votre époux de donner au dernier conjoint survivant. La donation entre époux permet d’améliorer les droits du conjoint survivant. La donation au dernier vivant offre une protection à l’époux survivant, tout en modifiant la part d’héritage après le décès de l’autre époux. Cette donation prend ainsi effet au décès du donateur, on peut d’ailleurs l’apparenter à une disposition testamentaire.
La donation entre époux porte sur tous les biens que l’époux donateur possèdera au jour de son décès. Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint n’est plus étranger à la famille, toutefois, de nombreux cas d’espèce engendrent encore beaucoup de blocages et de conflits en matière de succession.

Attention à vos droits : donation entre époux, source de conflits avérée

Ce type de donation se décompose en deux donations réciproques. Dès lors, si l’un des époux décède, le conjoint survivant sera le bénéficiaire de la donation et recevra tout ou partie du patrimoine.

Pour savoir ce qu’il vous revient de plein droit, il faut absolument estimer la part qui est due aux héritiers réservataires, qui reçoivent obligatoirement une part minimale du patrimoine du défunt. Cela signifie qu’il y a une part du patrimoine du parent défunt dont ne peuvent être privés les héritiers réservataires. Ainsi, seule la quotité disponible, la part du patrimoine dont le défunt dispose librement, pourra être transmise au conjoint survivant.  S’il n’y a pas d’héritier réservataire, le conjoint survivant a vocation à recevoir l’intégralité du patrimoine. Dans ce cas, la situation est claire et peu de conflits apparaissent.

Les risques de conflits apparaissent dès lors que des descendants entrent dans la succession et estiment qu’ils ont été spoliés.

Si le défunt époux a des descendants, la donation entre époux permet d’augmenter la part du conjoint survivant, mais il faut respecter la part des héritiers réservataires. En effet, en présence de descendants, la loi offre plusieurs possibilités, à savoir que le conjoint survivant peut hériter de sa part en pleine propriété ou en usufruit. Il peut ainsi choisir l’usufruit de la totalité du patrimoine, un en quart en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible.

Dans la pratique, il faut savoir que les professionnels du droit préconisent de laisser libre cours à toutes ces possibilités, afin de laisser le choix au conjoint survivant, ce qui lui offre une très grande souplesse. Toutefois, pour éviter tout contentieux avec les descendants du défunt, il est primordial de s’entourer d’un avocat compétent qui saura au mieux vous aiguiller dans le choix le plus adapté à votre situation. En effet, les descendants peuvent s’estimer spoliés au travers d’une donation entre époux et peuvent ainsi vous poursuivre pour récupérer tous vos droits que vous avez sur l’héritage de votre défunt conjoint. Agissez au plus vite.

Régler les conflits liés à la donation entre époux avec un avocat compétent

L’avocat expert en droit des successions saura régler les conflits liés à la donation entre époux dès lors que les descendants contestent cette libéralité. L’avocat compétent sera en mesure de vérifier la validité de l’acte et de faire valoir vos droits. Plusieurs solutions de règlement des conflits sont susceptibles d’être mise en place au regard de la situation de chacun.

Seul un avocat compétent en matière successorale aura les outils pour défendre vos droits, sauvegarder vos intérêts et respecter les dernières volontés de votre défunt époux. Avocats PICOVSCHI vous propose ainsi des résolutions sur-mesure.

 

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