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Don manuel, avance sur succession et conflit entre héritiers

| Publié le 04/01/2013

Ecrit par : Gary-Alban Maravilha, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

En présence de plusieurs héritiers, une donation est très fréquemment source de litiges car l’équilibre entre les héritiers peut être rompu. Beaucoup de personnes nous appellent pour savoir si des dons manuels réguliers de quelques centaines d’euros peuvent être imputés sur la part d’héritage de celui qui en a bénéficié. Si vous vous estimez lésé mais que vous ne savez pas comme réagir, Avocats Picovschi se propose de vous venir en aide et de vous éclairer.

Don manuel et conflit entre héritiers

Les dons d’argent ou d’objets sont la source de bien des conflits à l’occasion de l’ouverture d’une succession. Ce sont des libéralités qui ont rompu l’égalité de partage entre les héritiers, par conséquent la question est de savoir comment la rétablir. En effet, lorsqu’il s’agit d’un don ponctuel d’une somme d’argent, il est facile de le déduire de la succession. Mais qu’en est-il lorsqu’il s’agit de dons récurrents faits sur de nombreuses années avec des montants irréguliers ? Qu’en est-il lorsqu’il vous est impossible de prouver qu’un bien a été donné ?

Ce sont les questions que vous vous posez et auxquelles vous n’avez pas de réponse. Si vous êtes dans ce cas, rapprochez-vous d’un avocat compétent en droit des successions afin qu’il vous aide à récupérer ce qui vous est dû au titre de la succession. De plus, l’avocat participera à la recherche des sommes données et à leur évaluation.

Avance sur succession et conflit entre héritiers

Si l’un de vos frères ou sœurs a reçu régulièrement des sommes d’argent, il est normal que vous estimiez que ces dons manuels soient une avance sur succession. Dès lors, la question sera de savoir notamment si cette donation a été faite sur la part ou hors part successorale.

Si la donation est faite sur la part successorale, on estime qu’il s’agit d’une avance. Par conséquent, puisque l’héritier a reçu sa part en avance sur les autres, lors de l’ouverture de la succession la libéralité pourra être rapportée. Lors du partage de l’héritage, les donations reçues s’imputeront sur la part du gratifié.

En revanche, le donateur peut effectuer une donation hors part successorale. Dès lors, cette gratification viendra avantager l’un des cohéritiers qui obtiendra une part d’héritage plus importante (la part légale et la donation). Toutefois, il faudra être attentif à ce que ce don n’excède pas la quotité disponible.

Le rôle de l’avocat en droit des successions : les recours envisageables

Dès lors que la succession devient conflictuelle, le recours à un avocat sera inévitable. En effet, il est le seul à pouvoir résoudre les problèmes puisque personne d’autre ne pourra vous représenter devant le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. L’avocat aura pour rôle principal de rétablir son client dans ses droits.

Pour ce faire, des recours amiables pourront être envisagés dans une première phase. Puis, si aucun arrangement n’est trouvé, il faudra passer à une seconde phase qui sera judiciaire. Si vous avez du mal à prendre une décision car vous n’êtes sûr de rien, soyez sûr d’une chose, en nous appelant vous obtiendrez un éclairage sur les zones d’ombre de votre affaire.

Sources : www.vos-droits.justice.gouv.fr, « Préparer sa succession : donation », Lexis Nexis.

Ecrit le 04/01/2013

 

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