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Détournement d'héritage : réintégration dans l'actif successoral

| Mis à jour le 29/05/2015 | Publié le 11/06/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Les questions de succession sont sensibles au sein de la famille. Des conflits peuvent apparaitre sur le contenu de l’héritage et notamment sur la façon dont il est partagé. Lorsque des héritiers détournent des biens à leur profit, il faudra vous défendre. Pour ce faire, notre équipe d’avocats compétents en matière de droit des successions pourra vous apporter toute l’aide nécessaire.

Qu’est-ce que l’actif successoral ?

Lorsque des litiges éclatent autour du contenu de l’héritage, il faut pouvoir déterminer de quoi se compose l’actif successoral. L’actif successoral rassemble tous les biens ainsi que tous les droits qui appartenaient au défunt. C’est donc la partie positive de la masse successorale. Il se peut que le défunt possède des dettes, il s’agit du passif successoral.Il peut arriver qu’un héritier décide de se réserver une plus grande part d’héritage en détournant des biens. C’est ce qu’on appelle alors le recel successoral. Si vous êtes confronté à ce genre de situation, il est impératif d’aller consulter un avocat avisé en matière de droit des successions. En effet, si vous souhaitez que les démarches avancent vite, l’aide d’un avocat sera indispensable.

Le détournement de biens

Un héritier peut dissimuler certains biens afin d’accroitre la part qu’il va recevoir de l’héritage. Le détournement de ces biens entrainera une diminution de l’actif successoral et de surcroît une diminution de la part d’héritage octroyée aux autres héritiers. Dans ce genre d’affaires, l’avocat tient un rôle central.

C’est la jurisprudence qui a donné une définition du recel successoral : « Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s’approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession du de cujus. Le recel successoral suppose l’existence d’un élément matériel et d’un élément intentionnel ». Face à ce genre de comportements, il est impératif de se renseigner immédiatement auprès d’avocats compétents pour permettre la réintégration des biens détournés dans l’actif successoral.

La réintégration des biens détournés dans la succession

Comme le rappelle la Cour de cassation, pour faire la preuve qu’un bien a été détourné il faut prouver deux choses : 

  • Que le bien a été dissimulé ou dérobé par l’un des héritiers.
  • Que l’acte soit commis de manière volontaire pour réduire la part des cohéritiers.

Dès lors, le receleur pourra restituer volontairement le bien sinon il faudra intenter une action en justice. Dans ces conditions, votre avocat devra mener une action auprès du tribunal où la succession a été ouverte. Il pourra réclamer la restitution forcée des biens détournés par le receleur au profit entier des autres héritiers sur le fondement de l’article 778 du code civil.

Un recours pénal peut également être intenté contre le receleur. De nombreuses autres options sont possibles.

Si vous êtes victime de recel successoral, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats expérimentés en droit des successions et en matière d’héritage. La gestion d’une succession est une tâche qui se révèle parfois ardue, surtout lorsque qu’il existe des rivalités autour de l’héritage. Dans ces périodes difficiles, il est important de s’entourer d’avocats compétents qui sauront préserver au mieux vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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