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Détournement d'héritage : abus de confiance et abus de faiblesse du tuteur ou du curateur

| Publié le 08/08/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Parfois certaines personnes ne sont plus en mesure d’agir seules. Il faut alors mettre en place des mesures judiciaires visant à les protéger. Avec le vieillissement de la population, ces mesures vont être de plus en plus fréquentes. Il peut être demandé de placer ces personnes sous tutelle ou sous curatelle. Néanmoins, alors qu’on croit ces personnes protégées, elles sont peut-être en danger : victime d’abus de confiance et d’abus de faiblesse.

Pouvoir du tuteur ou du curateur et détournement d’héritage

Le tuteur ou le curateur est en position de force vis-à-vis de la personne dont il doit s’occuper puisque ces derniers gèrent les biens du majeur protégé. Par conséquent, lorsqu’une personne est mise sous curatelle ou sous tutelle elle est vulnérable. En vertu de l’article 496 du Code civil, le tuteur « est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée ».

La responsabilité civile ainsi que pénale du curateur ou du tuteur peut donc être mise en cause. La responsabilité civile pourra être engagée lorsque le tuteur commet une faute de gestion. La responsabilité pénale sera mise en jeu lorsque le tuteur aura commis un abus de confiance ou un abus de faiblesse.

Le tuteur ou le curateur dispose d’un droit de gestion sur les biens de la personne qu’il protège. De ce fait, il peut la pousser à signer des actes tels que des testaments ou faire des donations qui lui seraient profitables. Il peut encore directement détourner des fonds dans les biens du majeur protégé. Il se rendrait coupable d’abus de faiblesse et d’abus de confiance. Ce détournement d’argent aura un impact immédiat sur la succession puisque le tuteur ou le curateur pourrait dilapider tout le patrimoine de la personne sous tutelle ; dès lors les héritiers n’auraient plus rien à se partager.

Les recours des héritiers

Si vous êtes dans cette situation, il faut réagir au plus vite. Dès la découverte de faits anormaux, prenez contact avec un avocat pour qu’il vous explique la marche à suivre. Si vous ne vous rendez compte des faits qu’à l’ouverture de la succession, il faudra mener une action en justice auprès du Tribunal de Grande Instance.

C’est un avocat expert en droit des successions et en droit pénal qui pourra répondre au mieux à votre problème. Seul l’avocat est compétent dans ce genre de domaine. En effet, c’est lui qui organisera la défense du majeur protégé, il recherchera les éléments de preuve, il mettra en place l’argumentation nécessaire à la condamnation du tuteur et à la réparation du préjudice subi.

Le Code pénal prévoit en son article 314-1 que « l'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ».Dans une même logique l’article 223-15-2 du Code précité dispose que l’abus de faiblesse est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros également.

Dans ce genre d’affaire, l’avocat est un partenaire indispensable car sans lui, il vous sera impossible de faire valoir vos droits et d’obtenir condamnation de la personne coupable d’abus de confiance et d’abus de faiblesse.

Ecrit le 07/08/2012

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

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