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Délais de règlement d'une succession trop longs : comment réagir ?

| Mis à jour le 25/11/2014 | Publié le 06/07/2012

Ecrit par : Noémie Sallé, Juriste, Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Suite au décès d'un proche, nous avons tous besoin de temps pour faire notre deuil. Or, trop souvent, cette période difficile est troublée par des incompréhensions quant au règlement de la succession. Cette procédure crée fréquemment des problèmes et conduit de nombreuses personnes, en proie à des interrogations, à nous contacter pour savoir s’il est normal qu'au bout d'un certain temps, la succession ne soit toujours pas réglée. La succession doit prendre fin à un moment donné. Il y a un certain nombre de délais que les héritiers et le notaire doivent respecter.

Les délais à connaitre

Le notaire a un rôle important à jouer dans la succession. C'est à lui d'accompagner et d'informer  les héritiers quant au déroulement de la succession. Malheureusement, trop peu de gens reçoivent des informations de leur notaire et ignorent tout du règlement de la succession.

La première chose que le notaire doit faire c'est rédiger l'acte de notoriété  pour établir la dévolution successorale.

Il doit ensuite faire la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Passé ce délai, les héritiers se verront imposer des pénalités par l'administration fiscale.

Lorsqu’il y a un bien immobilier en jeu, le notaire devra faire une attestation immobilière pour bien notifier que le bien est passé du patrimoine du de cujus (le défunt) à celui du ou des héritier(s).

Enfin la succession est définitivement terminée quand l'acte de partage est signé par le ou les héritier(s).

Qu'est ce qui fait trainer la succession ?

Nombreux sont les gens qui nous appellent parce qu'ils sont sans nouvelles de leur notaire depuis des mois, parce que celui-ci ne veut pas leur répondre, etc.

D'autres nous disent que des sommes ont disparues du compte du défunt avant ou après son décès, que les comptes sont bloqués et qu'ils ne savent plus quoi faire. Bref, beaucoup d'éléments manquent et font trainer les choses.

Enfin, dans d'autres situations, ce sont les conflits de famille qui font trainer la procédure. En effet, le règlement de la succession peu s'éterniser car l'un des héritiers fait de la rétention d'informations ou cherche à évincer les autres héritiers.

Quelle solution ?

Il ne faut pas rester dans cette situation précaire et d'incertitude. Un avocat pourra accélérer les choses et vous conseiller afin de préserver au mieux vos intérêts. Son intervention permettra de démêler le vrai du faux et d'accélérer le règlement de la succession. Il ne s'agit pas d'aller directement au contentieux.  Bien souvent la simple intervention d'un avocat suffit à débloquer la situation car cela prend alors une tournure bien officielle.

Dans le cas où la succession resterait encore en suspens, une action en justice, ultime solution, permettra de faire aboutir les choses.

Nos avocats, experts en droit des successions connaissent parfaitement ce genre de situation et leur expérience en la matière pourra vous être précieuse si vous rencontrer de telles difficultés.

Il ne faut donc plus laisser la situation perdurer et trouver une solution au plus vite pour que la succession soit réglée dans des délais raisonnables.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

Invité le 27/10/2012
Bonjour, notre père est décédé il y a maintenant 2mois et nous n’avons que rarement des nouvelles du notaire. Nous somme oblige de la harceler au téléphone pour qu’elle daigne nous répondre. Le plus le peu de renseignement qu’elle nous fournit depuis plus d’un mois sont ambigües et nous laissent dans le vague. Que dois-je faire ?


Avocats Picovschi le 27/10/2012
Bonjour, plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive. En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation. Il est vrai que les contacts avec le notaire peuvent être difficiles et/ou espacés ce qui rend la situation encore plus pénible. Il est important d’être assisté d’un avocat afin d’accélérer le processus. En effet, celui-ci est à même de vous conseiller et de démêler les véritables problèmes liés à la succession du manque de diligence du notaire. Bien souvent la présence de l’avocat à elle seule permet de débloquer la succession car elle rend la situation plus officielle. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.Cordialement.L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


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