Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Déblocage des successions et détournement d'héritage

Défendre le patrimoine d’un enfant mineur : Comment contester la tutelle testamentaire ?

| Publié le 08/08/2016

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Face aux aléas de la vie, de nombreuses personnes choisissent de rédiger un testament afin d’organiser paisiblement la transmission de leurs biens entre les futurs héritiers. S’agissant d’enfants mineurs, il devient alors judicieux pour les parents de prévoir le nom du tuteur qui gèrera leurs biens et se chargera de leur éducation dans l’hypothèse où ils décèderaient avant qu’ils n’atteignent la majorité. Cependant, si les proches découvrent ensuite que le tuteur méconnaît l’intérêt de l’enfant, est-il possible de contester ces dispositions et de remettre en cause son action ? Avocats Picovschi vous vient en aide et vous explique comment.

L’instauration d’une tutelle testamentaire

L’enfant mineur ne peut accomplir des actes juridiques, à l’exception des actes usuels civils. Dès lors, pour la gestion de son patrimoine, la désignation d’un représentant légal est indispensable.

Désigner un tuteur testamentaire

En tant que parents, vous songez à l’avenir de vos enfants. S’ils sont mineurs, vous pouvez prévoir une tutelle testamentaire qui vous permet de vous prémunir face aux aléas de la vie. Le tuteur que vous aurez désigné au préalable sera en effet chargé de la gestion des biens de vos enfants mineurs, voire même de leur éducation.

Le Code civil permet en effet au dernier vivant des père et mère titulaire de l’autorité parentale de désigner un tuteur par le biais d’une déclaration spéciale devant le notaire ou la rédaction d’un testament. De plus en plus de titulaires de patrimoines importants s’appuient sur les conseils d’un avocat expérimenté en droit des successions pour organiser et prévoir la transmission de leurs biens. Un avocat pluridisciplinaire pourra en effet optimiser fiscalement celle-ci, prévenir les conflits, et conseiller son client sur la stratégie et les démarches à suivre (par exemple, créer une SCI).

La loi précise également que la volonté du testateur s’impose au conseil de famille à moins que « l’intérêt du mineur commande de l’écarter ».

Les parents, ou le parent survivant, peuvent même désigner un tuteur n’appartenant pas à la famille. En revanche, celui-ci n’est pas tenu d’accepter la tutelle. Il est donc conseillé d’en convenir avec lui au préalable.

Désigner un administrateur

En principe, si l’un des parents décède, l’autre parent titulaire de l’autorité parentale devient administrateur légal des biens de l’enfant. Cependant, le testateur peut spécifier que l’administration des biens issus de la succession sera effectuée par un tiers. Par exemple, une mère divorcée peut désigner son père ou sa sœur pour gérer les biens qu’elle transmettra à ses enfants, les soustrayant ainsi à l’administration légale de l’ex-conjoint (Civ 1ère, 26 juin 2013).

Malgré ces précautions, des problèmes peuvent survenir lors de l’exercice de la mission par le tuteur  (détournement des biens du mineur, mauvaise gestion…). Les proches du mineur peuvent toutefois agir en justice pour défendre ses intérêts afin que le patrimoine ne soit pas dilapidé.

Contester une tutelle contraire à l’intérêt de l’enfant

Le régime des tutelles s’applique alors. Le tuteur représente le mineur dans les actes de la vie civile, et gère son patrimoine. Ses fonctions prennent fin à la majorité de l’enfant. Cependant, s’il s’avère que le tuteur choisi n’est pas une personne apte à exercer la mission (alcoolisme, violence …), la famille n’est pas entièrement démunie face à la volonté exprimée par les parents de leur vivant.  La loi précise en effet le cas dans lequel « l’intérêt du mineur commande de l’écarter ». Le conseil de famille désignera un tuteur.

Certains avocats expérimentés en droit de la famille ont ainsi pu présenter des arguments en ce sens à l’occasion de litiges opposant le tuteur choisi et le reste de la famille. En effet, la notion d’intérêt de l’enfant est un standard posé par la loi et les juges, mais qui ne bénéficie d’aucune définition légale précise. Seuls les professionnels du droit, habitués des procédures et connaissant la jurisprudence, peuvent avancer des éléments qui convaincront le juge des tutelles.

De même, si les membres de la famille constatent après la désignation du tuteur son inaptitude ou sa mauvaise gestion, l’avocat s’appuiera sur les dispositions du Code civil pour une action devant le juge visant au retrait de la fonction tutélaire. Sa responsabilité civile peut même être engagée dans certaines hypothèses, comme en cas de détournement de biens (par exemple : retraits de fonds et dépenses somptuaires, Civ.1ère 3 juillet 1996). La difficulté de distinguer les dépenses pour l’enfant et les autres, et surtout de les prouver, rend nécessaire l’intervention d’un professionnel du droit de la famille expérimenté en ce domaine afin d’obtenir le succès de l’affaire.

Le cabinet Avocats Picovschi, expérimenté en droit des successions et droit de la famille, est à votre disposition pour toute organisation de transmission de patrimoine avec tutelle testamentaire. En cas de litige, l’avocat compétent agit avec vous pour préserver l’intérêt de l’enfant.


Sources : www.legifrance.fr ; Civ1ère, 26 juin 2013 ; Civ1ère, 3 juillet 1996

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.