Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Règlement d'une succession avec ou sans testament

Déclaration tardive de succession

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Hélène Patte, Juriste, Avocats Picovschi

AAtemplate_image3

Un notaire a été condamné au paiement de majorations de retard pour avoir trop tardé à procéder à une déclaration de succession

Le domaine de la responsabilité professionnelle des notaires est entendu de plus en plus largement par la jurisprudence, notamment concernant l’étendue du devoir de conseil de ces officiers ministériels. Différents arrêts sont récemment intervenus en la matière pour préciser, tout en le concevant largement, ce devoir de conseil et d’information des notaires.

Ainsi, la 1e chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 juin 2007 a estimé que manquait à son devoir d’information et de conseil le notaire n’ayant pas versé les frais afférents à une prise d’hypothèque garantissant une créance au motif que le débiteur n’y avait pas lui même procédé. La Cour de Cassation confirme la cour qui avait engagé la responsabilité de l’office notarial, retenant l’attention tout particulièrement sur l’importance et l’étendue des devoirs incombant à un notaire dans la préservation des droits de son client, notamment en cas de prêt.

De la même façon, dans un arrêt du 3 mai 2007, la Cour retient que le notaire est tenu, à l’instar de tous les professionnels libéraux, à une obligation d’information et de conseil stricte dont il a la charge de rapporter la preuve. Manque ainsi à son obligation d’information et de conseil le notaire qui se contente de se référer à la mesure d’une surface privative réalisée lors d’une mise en copropriété alors qu’il lui incombe de s’assurer que la mesure a effectivement été réalisée par un homme de l’art compétent, la compétence du « client » d’un notaire n’étant pas une cause exonératoire de sa responsabilité (C Limoges 20 janvier 2005 et cass 1e civ 4 avril 2001)

Enfin, la responsabilité professionnelle des notaires est fréquemment recherchée dans le domaine de la déclaration tardive de succession sur le fondement du manquement à une obligation de conseil et d’information. C’est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt de la 1e chambre civile du 30 octobre 2007 a condamné un notaire au paiement de la majoration de retard des droits de succession. En effet, si la déclaration de succession n’a pas été déposée après le délai de six mois, des pénalités de retard sont dues par les parties. Or celles-ci transmettent parfois tardivement les pièces nécessaires aux notaires pour établir la déclaration. La Cour, dans ce contexte, condamne le notaire qui a manqué à son devoir d’information et de conseil, mais également de soins et diligences, en ne rappelant pas à ses clients, par lettre, les pièces nécessaires aux formalités de déclaration de succession. Le notaire n’a pas en l’espèce rapporté la preuve d’un rappel adressé à son client, cette preuve lui incombant depuis un arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 1997 faisant peser sur le notaire la charge de la preuve du rappel adressé au client. Dès lors que le notaire n’a pas rappelé au client les pièces nécessaires à la déclaration de succession, il est sanctionné par la prise en charge des pénalités de retard.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.