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Déclaration de succession aux impôts hors délai : recours à l’avocat impératif !

| Publié le 30/06/2015

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

En vertu de votre qualité d’héritier, vous êtes tenu de procéder à la déclaration de succession. Pour se faire, l’administration fiscale prévoit un délai légal strictement encadré. Néanmoins, dépassé par les événements, vous vous êtes laissé submerger par les différentes formalités à accomplir et vous n’avez pas respecté la date imposée par le fisc. Vous vous interrogez alors sur les risques et pénalités que vous encourrez. AVOCATS PICOVSCHI met ici en lumière les règles à suivre en matière de paiement des droits des successions.

Quelles sont les règles encadrant la déclaration de succession ?

Qui sont les personnes tenues par les droits de succession ?

Le dépôt de la déclaration de la succession incombe à tous les bénéficiaires de l’héritage …

Cette obligation légale vaut donc pour les héritiers (qu’ils soient réservataires ou non), le conjoint survivant, le légataire et le donataire.

Le corollaire dudit principe est le suivant : les bénéficiaires sont solidaires du paiement des droits des successions. De ce fait, il suffit que l’un d’entre eux rédige ladite déclaration.

Le législateur a néanmoins prévu deux hypothèses dans lesquelles le bénéficiaire peut être dispensé d’une telle obligation lorsque :

  • L’actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros.
  • L’actif brut successoral n’excède pas 50 000, à la double condition que le bénéficiaire soit : le conjoint, le partenaire ou l’enfant du défunt et que celui-ci n’ait pas obtenu de la part du de cujus un don ou une donation qui n’aurait pas fait l’objet d’un enregistrement préalable.

Quand la succession doit-elle être déclarée ?

Sauf héritier inconnu, l’administration fiscale est intransigeante : la déclaration de succession doit être effectuée dans les six mois suivant le décès.

Attention ! Il convient de préciser que le délai court à compter du jour du décès, sans que l'administration ait à prouver l'acceptation des bénéficiaires. Ce principe est applicable même lorsque les héritiers contestent la validité du testament ou la dévolution héréditaire.

Toutefois, le législateur a prévu des délais spéciaux pour :

  • Les personnes qui résidaient en outremer (le délai est reporté à douze mois)
  • Les personnes qui possédaient des biens ou des droits immobiliers en Corse (le délai est de vingt-quatre mois).

Quels sont les risques en cas de retard ou de mauvaises déclarations successorales ?

Si vous déposez la déclaration de succession hors délais, vous risquez de devoir payer des pénalités. En effet, des intérêts de retards mensuels d’un montant de 0,40% sont mis en place par l’administration fiscale. De plus, à partir du treizième mois, la majoration passe à 10 %, elle peut notamment atteindre 40 % à partir du 20e mois.

Attention ! Si la déclaration de succession n’est toujours pas faite, les bénéficiaires disposent de trois mois, après la mise en demeure de l’administration fiscale, pour régulariser leur situation avant de subir la taxation d’office prévue par le Livre des procédures fiscales. L’addition peut donc vite devenir faramineuse !

De plus, si la déclaration de succession est incomplète ou si les droits de succession ont été partiellement payés des pénalités sont également encourues.

Ces développements sont explicites, l’administration fiscale est de plus en plus tatillonne et les risques de contrôles fiscaux sont grands !

L’Avocat, un atout indispensable en cas de contentieux avec l’administration fiscale

Avant de vous retrouver pris à la gorge, il convient de solliciter l’aide d’un avocat compétent, ce dernier vous permettra d’entrer en contact avec le fisc en vue de trouver un accord amiable ou a contrario vous épauler dans le cadre d’un contentieux en matière de contestation de la mise en recouvrement.

Notre cabinet possède une grande expérience de ce type de contentieux avec l’administration fiscale et a remporté grand nombre de succès. Dernier exemple en date : dans le cadre de négociations avec l’Administration fiscale portant sur l’abandon de la majoration de 40 % pour absence de dépôt de la déclaration de succession dans les 90 jours suivant la mise en demeure, notre cabinet a obtenu l’abandon de la majoration soit une économie de 40.000 € pour l’un de nos clients.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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