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Décès : qui sont les héritiers ?

| Mis à jour le 28/05/2015 | Publié le 11/05/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Le Code civil pose les règles déterminant les héritiers légaux lorsqu’aucun testament n’a été fait. Ces règles se décomposent en deux grands principes : le principe de dévolution par ordre et le principe de dévolution par degré. Ils sont complétés par des correctifs.

Principe de dévolution par ordre

Les membres de la famille sont regroupés dans des catégories que l’on nomme ordres. Il y en a quatre :

  1. les enfants et leurs descendants ;
  2. les pères et mères, les frères et sœurs et leurs descendants ;
  3. les autres ascendants autres que les pères et mères ;
  4. les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants.

Les héritiers d’un ordre excluent les héritiers de l’ordre subséquent.

Article 734 : En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :

  1. 1° Les enfants et leurs descendants ;
  2. 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
  3. 3° Les ascendants autres que les père et mère ;
  4. 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. 

Ainsi, en présence d’enfants, seul le premier ordre sera appelé dans la succession. Ne seront pas héritiers, les membres des deuxième, troisième et quatrième ordres.

Une fois que l’on a déterminé quel ordre est  appelé, il faut savoir quelles sont les personnes qui héritent, parmi tous les membres de l’ordre appelé. C’est le principe de dévolution par degré qui règle cette question.

Principe de dévolution par degré

Les personnes qui héritent sont celles qui, dans l’ordre appelé, sont les plus proches du défunt en degré. Le degré est une génération qui sépare un membre de l’ordre appelé du défunt.

Le calcul des degrés diffère suivant que l’on se place en ligne directe ou ligne collatérale :

  • en ligne directe, il y a autant de degré qu’il y a de génération entre les personnes ;
  • en ligne collatérale, il faut compter le nombre de génération séparant le parent, du défunt,  en passant par leur ascendant commun.

Un exemple permet de mieux comprendre cette disposition a priori complexe. On souhaite connaître le nombre de génération séparant le défunt et son oncle. Il faut remonter à leur ascendant commun, c’est-à-dire, le grand-père ou la grand-mère du défunt (père ou mère de l’oncle) : de l’oncle au grand-père (ou grand-mère) du défunt, il y a une génération et du grand-père (ou grand-mère) du défunt, au défunt, il y a deux générations. Il y a donc en tout trois générations et donc trois degrés.

Les personnes qui héritent reçoivent par parts égales, la succession.

Article 741 : La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.

Article 742 : La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.

On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.

Article 743 : En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.

En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.

Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.

Article 744 : A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.

Les aménagements aux principes de dévolution par ordre et par degré

Deux types de correctif sont possibles : la fente et la représentation.

La fente est un système qui fait remonter la succession aux ascendants en accordant une moitié de la succession à la branche maternelle et l’autre à la branche paternelle.

Article 747 : Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

La représentation permet d’être appelé dans la succession à la place d’une personne qui ne peut être appelée du fait de son prédécès, de son indignité ou qui n’est pas appelé en raison de sa renonciation.

La représentation se fait toujours dans le cadre d’une ligne directe. Les représentants obtiennent ce qu’aurait obtenu le représenté s’il avait été appelé. Ainsi, si les représentants sont plusieurs, ils se partagent à parts égales, la part qui serait revenue au représenté.

Article 751 : La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.

Article 752 : La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

Article 753 : Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

Invité le 14/10/2012
Mon frère à une double nationalité, il est marié suivant la législation marocaine et française, après son décès il a laissé un compte bancaire en France ,il n'a pas laissé de testament ;comment cet héritage sera divisé est -ce selon la législation marocaine (musulmane) ou selon la législation française?????? MERCI


Avocats Picovschi le 14/10/2012
Bonjour, Plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive. En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation. La succession s’ouvre au lieu du dernier domicile du défunt. Cela signifie qu’elle sera régie par les lois du lieu du dernier domicile. Ainsi si votre frère avait son dernier domicile au Maroc, la succession sera réglée en fonction des lois marocaines, s’il était en France, les lois françaises s’appliqueront. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00. Cordialement.L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


Invité le 01/11/2012
Bonsoir J'aurai voulu savoir De quelles degrés (descendant) je suis ? Je suis un petit neveu Et ma grande tante / oncle N'ont pas d'enfant ! Ils souhaite via un testament me léguer leurs maison après lors décès Quel est le pourcentage à donner a l’état? Comment c'est calculé ? Merci d'avance


Avocats Picovschi le 01/11/2012
Plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive. En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation. Les grand oncle / grande tante et les petit neveu / petite nièce sont parents au 4ème degré. Le montant des droits de succession varient en fonction du patrimoine et des biens transmis. Lors de la rédaction d’un testament, il faut être assister d'un avocat, surtout lorsque des biens immobiliers sont concernés. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00. Cordialement. L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


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