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Déclaration de succession : attention au durcissement de la position du fisc !

| Publié le 04/02/2015

Ecrit par : Pauline LEBON, Juriste, Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous êtes héritier dans une succession ? Alors vous êtes forcément concerné par la déclaration de succession. Ce document fiscal peut être la source de nombreux problèmes et son établissement peut s’avérer long et conflictuel, d’autant plus lorsqu’il existe des conflits entre héritiers qui ne font que ralentir les procédures. . L’Avocat vous met en garde sur ce document à risques et vous accompagne dans ces démarches compliquées.

« Il y a deux choses inadmissibles sur la terre : la mort - et les impôts. Mais j'aurais dû citer en premier les impôts » Sacha Guitry

L’établissement de la déclaration de succession

L’établissement d’une déclaration de succession est obligatoire. Il existe quelques cas de dispense, mais le principe est l’obligation d’établir une déclaration de succession. Il s’agit d’un document établi par le notaire sur des imprimés spéciaux délivrés par l’Administration fiscale. Elle contient la liste de tous les biens détenus par le défunt ainsi que leurs valeurs. Elle mentionne également toute donation consentie par le défunt.

Bien souvent, en cas de conflits entre les héritiers lors du règlement de la succession s’en suit un conflit au moment de la déclaration de succession. Les héritiers ne s’accordent pas sur son contenu ou sur les valeurs indiquées. Il se peut aussi que le patrimoine du défunt soit très important et complexe et alors, l’établissement de la déclaration prend du temps, car il faut pouvoir être certain de son contenu puisque c’est ce qui constitue la base de votre imposition. En cas d’erreurs, d’insuffisances et/ou de manquements, des redressements peuvent être opérés par l’Administration fiscale ce qui est nécessairement néfaste pour vous dès lors que vous avez déclaré  moins que ce qui existait vraiment !

L’Avocat est un acteur de choix pour faire avancer l’établissement de la déclaration de succession. Il saura faire bouger les choses tant auprès du Notaire qu’auprès des autres héritiers et vous permettre également d’aboutir à un consensus. En effet, l’intervention d’un tiers avec une vision objective ne pourra qu’être un atout pour la réalisation de ce document à haut risque fiscal.

Le dépôt de la déclaration de succession

La déclaration de succession permet de déterminer les droits de succession applicables.
Le dépôt de la déclaration est soumis à un délai strict, ce délai dépend notamment du lieu du décès (France ou étranger) et son point de départ peut varier en fonction des situations. Le principe général étant toutefois un délai de six mois pour déposer la déclaration de succession aux services fiscaux compétents, ce délai peut s’avérer court et en cas de conflits, il est très souvent dépassé.

Dès lors que ce délai est dépassé, vous êtes sanctionnés par le fisc. Vous devez être vigilants quant à l’éventuelle réception de courriers de l’Administration fiscale et surtout d’une mise en demeure qui vous impose un délai de réponse.

Si vous ne répondez pas dans les délais, la taxation est lourde.

Souvent submergé par d’autres problèmes attachés au règlement de la succession et notamment des problèmes sentimentaux, le dépôt de la déclaration de succession est le dernier de vos soucis ; l’avocat saura alors vous rappeler l’importance de ce document et vous avertira des délais à ne pas dépasser.

Quels sont les risques encourus ?

Deux types de sanctions sont appliqués en cas de retard du dépôt de la déclaration de succession. Des pénalités de retard sont dues auxquelles viennent s’ajouter des majorations dès lors que le dépôt n’a toujours pas eu lieu. Ces majorations peuvent aller de 10 à 80% du montant des droits dus.

Parfois, faisant preuve de bonne foi, vous décidez de verser un acompte aux impôts, car vous savez que la déclaration de succession ne sera pas établie à temps, toutefois cela ne vous dispense en rien de cette obligation et là encore vous devez être attentif à l’éventuelle réception d’une mise en demeure.

Le durcissement de la position de l’Administration fiscale

L’Administration fiscale se montre aujourd’hui plus sévère dans la mesure où, systématiquement, en cas de retard ou de défaut de dépôt de la déclaration de succession, elle se manifestera. Auparavant elle pouvait se montrer plus tolérante notamment lorsqu’un litige mettait à mal le bon déroulement du règlement de la succession. C’est pourquoi vous devez impérativement réagir à temps et ne pas vous débrouiller seul, car l’Avocat, compétent en droit fiscal et fort de son expérience en la matière, est en mesure de négocier avec le fisc tant sur les pénalités que sur les majorations que vous pouvez subir. L’Administration n’a aucune obligation de vous alléger la note, cela relève de son pouvoir purement discrétionnaire, mais L’Avocat retors en droit fiscal dispose des bons arguments saura étayer sa demande afin de négocier au mieux avec l’Administration dans votre intérêt.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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