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Curatelle simple ou renforcée, Tutelle: comment contester un testament ?

| Publié le 03/12/2012

Ecrit par : Estelle Perlumière, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous vous trouvez confronté à un testament rédigé par une personne mise sous tutelle ou curatelle ? Vous craignez que cet acte soit remis en cause ou au contraire souhaitez invalider ce document pour cause d'insanité d'esprit du testateur ? Ne paniquez pas, Avocats PICOVSCHI est là pour vous aider et vous assister dans vos démarches. Le testament d'une personne protégée ou qui s'est vu protégée par la suite peut être remis en cause. Néanmoins cela peut être complexe au vu du régime de protection légale adoptée.

Contester un testament pour insanité d'esprit

Toute personne a-t-elle le droit de tester ? Une personne mise sous tutelle ou curatelle peut-elle rédiger son testament ?

Selon le Code civil, pour pouvoir faire un testament, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives. Il faut, en principe :
     - être majeur, c'est-à-dire âgé d'au moins18 ans,
     - être sain d'esprit (Article 901 du Code Civil).

Ces règles connaissent cependant plusieurs exceptions. Le mineur émancipé pourra rédiger un testament, il en va de même pour le mineur de plus de 16 ans mais il ne pourra disposer que de la moitié de ses biens.

Dès qu'on considère qu'une personne n'était pas saine d'esprit au moment de la rédaction de son testament, celui-ci peut éventuellement faire l'objet d'une annulation judiciaire à la demande des héritiers. En effet, après le décès du testateur, les héritiers qui considèrent que le testament doit être invalidé pour cause d'insanité d'esprit du défunt, ont la possibilité de saisir le juge.

Ce dernier déterminera, au vu des éléments mis à sa disposition, si oui ou non le testateur était sain d'esprit et s'il convient ainsi d'annuler son testament au bénéfice d'une dévolution légale.

En cas de doute sur la raison du défunt lors de la rédaction du testament, contactez Avocats PICOVSCHI afin de contester sa validité.

Peut on faire un testament sous tutelle ou curatelle ?

Le régime de protection légale adopté a des conséquences sur le droit de tester de la personne protégée.

En effet, la tutelle étant un régime plus lourd et encadré que la curatelle, les conditions nécessaires à la validité d'un testament sont plus strictes.

La personne mise sous curatelle pourra rédiger un testament sans condition imposée par le régime de protection. Elle pourra ainsi disposer de ses biens comme elle le souhaite, sans restriction due à la curatelle, et sans l'assistance de son curateur. La présence du curateur est par contre nécessaire si elle souhaite faire des donations.

Quant à la personne mise sous tutelle, elle ne peut tester que si elle obtient certaines autorisations. Lorsqu'une personne est sous tutelle, il lui faut l'autorisation du Conseil de famille ou du juge des tutelles.
A défaut de ces autorisations, le testament est nul. L'article 476 du Code Civil dispose que :
« La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion. »
Le dernier alinéa dudit article vient préciser que « le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu. »

Dès lors, si vous considérez qu'à la rédaction du testament, le testateur n'était pas sain d'esprit et que la raison qui a permis l'ouverture de la tutelle était déjà présente, vous pouvez contester la validité de ce testament.  Pour cela faites vous assister par Avocats PICOVSCHI. Notre Cabinet, fort de son expérience en matière de successions, pourra vous conseiller durant vos démarches.

Ecrit le 03/12/12

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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