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Créancier du défunt, comment récupérer votre dû auprès des héritiers ?

| Publié le 06/02/2017

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

En tant que créancier, vos intérêts sont supposément conservés après le décès de l’un de vos débiteurs. Mais de quelle manière pouvez-vous obtenir votre dû, alors que la succession a été ouverte ? Avocats PICOVSCHI vous éclaire sur les moyens dont vous disposez dans les différents cas de figure qui peuvent se présenter.

Devenir de la créance en cas d’acceptation pure et simple de la succession

Il faut, en premier lieu, établir votre droit à réclamer le paiement d’une créance, en tant que créancier particulier ou professionnel.

Lorsque votre créancier est décédé, ses héritiers bénéficient de plusieurs options dites successorales et peuvent procéder à l’acceptation pure et simple de sa succession. Cette dernière comprend alors aussi bien l’actif que le passif. Dans un tel cas, l’héritier devient propriétaire des biens du défunt pour la part dont il hérite. C’est ainsi, dans cette même proportion, que l’héritier doit apurer le passif du défunt transmis à la succession. La particularité de ce régime, avantageuse pour votre situation en tant que créancier, permet si cela se révèle nécessaire d’obtenir le règlement de votre créance sur son patrimoine personnel.

L’héritier acceptant, peut dès lors manifester sa volonté de manière expresse ou tacite. Dans ce dernier cas, l’héritier accomplit un acte qui laisse supposer son intention d’accepter et ne peut plus revenir sur son choix.

La loi introduit toutefois un tempérament : l’héritier peut être déchargé judiciairement du paiement de tout ou partie d’une dette successorale s’il avait des motifs légitimes de l’ignorer au moment de l’acceptation de la succession ou si le paiement de cette dette risque de porter gravement atteinte à son patrimoine. A fortiori, vous avez tout intérêt à déclarer préalablement votre créance, afin que celle-ci bénéficie d’une place adéquate dans l’ordre des priorités.

Dans l’ensemble de ces situations, l’avocat compétent en droit des successions saura vous accompagner dans la démarche d’obtention de votre dû, et faire valoir vos droits découlant de cette acceptation pure et simple de la succession.

Sort de la créance en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net ou de renonciation

Le régime de votre créance, en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net se rapproche de l’acceptation pure et simple de la succession, à l’exception d’un point précis. Les créanciers personnels du défunt ou les créanciers successoraux ne peuvent poursuivre un héritier pour récupérer leur dû, qu’en proportion de la part reçue. Cependant, cette acceptation à concurrence de l'actif net signifie également que les dettes sont à régler dans la limite des biens du défunt.

En conséquence, si ces dernières dépassent la valeur de l'héritage perçu, elles ne peuvent être prélevées sur les biens personnels de l’héritier. Il est, par ailleurs, primordial que vous ayez connaissance d’une échéance particulière pour la déclaration de votre créance. En effet, le Code civil énonce que le créancier d’une personne défunte doit déclarer sa créance dans le délai de 15 mois à partir de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net par l’héritier. À défaut, les créances non assorties de sûretés sont éteintes.

Un avantage vous est toutefois accordé, en opposition aux créanciers personnels de l’héritier. Votre demande en séparation entre le patrimoine personnel de l'héritier et celui du défunt, afin que ses créanciers personnels ne puissent pas saisir les biens reçus par succession, est recevable.

Hormis ces dérogations, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent en ce qui concerne l’ordre de priorité, selon le rang des créances. En outre, il vous faut également savoir que le légataire particulier n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, hors clause contraire. 

Enfin, en cas de renonciation par les héritiers, l’obtention de votre dû ne passe pas par leur biais mais se prélève directement sur le patrimoine du défunt.

Différents outils sont ainsi mis à votre disposition, selon la situation, pour percevoir le montant qui vous est  dû au titre de la créance du défunt. Les tenants et aboutissants de ces différentes réglementations pouvant être difficiles  à appréhender, le conseil d’un avocat vous permettra d’augmenter vos chances de voir le règlement de votre créance aboutir. Il pourra également vous représenter, comme le prévoit ses missions, dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal de Grande Instance, si cela se révèle nécessaire.

Sources : « Mémentos LMD - Droit des successions » ; Gualino éditeur ; le 18 août 2015 ;  Par Corinne Renault-Brahinsky ;  www.service-public.fr ; « Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale) » ; le 21 juin 2016

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