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Cour d'appel de Paris, testament olographe et condition suspensive

| Publié le 28/09/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Lorsqu’une personne effectue un testament, elle peut soumettre l’exécution du testament à la réalisation de certaines conditions. Il existe plusieurs types de conditions ayant différents effets. Le 21 mars 2012, la Cour d’appel de Paris a dû examiner la validité d’un testament olographe avec une condition suspensive. Lorsque vous êtes confronté à un testament avec conditions, faites vous accompagner d’un avocat expert en droit des successions afin de ne pas commettre d’erreurs.

Les faits de l’arrêt

Une personne est décédée le 8 août 2006. Cette personne vivait en concubinage avec une autre personne depuis de nombreuses années. Le 12 avril 2006 cette personne devait subir une opération importante.

Ne sachant pas quelle pourrait être l’issue de son opération, la personne avait envoyé par fax, le 11 avril 2006, à son banquier, une lettre dans laquelle il expliquait qu’il souhaitait léguer la moitié des sommes figurant sur deux de ses comptes à sa concubine. Toutefois, le défunt avait précisé que cette disposition ne devait prendre effet que s’il lui arrivait un accident lors de l’opération.
 
Or, lors de l’opération aucun accident n’a eu lieu et la personne est décédée le 8 août 2006. Suite à son décès, quatre mois après l’opération, c’est le fils de la personne qui a hérité de la succession de son père.

La concubine a saisi le Tribunal de grande instance de Paris pour faire valoir le fax envoyé au banquier comme testament olographe. Et le fils a interjeté appel afin de faire annuler la décision du Tribunal de grande instance de Paris.

La validité d’un testament olographe

Les juges de la Cour d’appel de Paris se sont interrogés sur la validité et la portée d’une lettre envoyée par fax, à savoir, quelles étaient les dernières volontés du défunt.

Les juges ont d’abord confirmé que la lettre envoyée par le défunt respectait bien les conditions de validité d’un testament olographe. C’est en vertu des articles 967 et 970 du Code civil que se fonde la décision de la Cour d’appel de Paris. En effet, un testament olographe est « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». En l’espèce, le défunt avait envoyé par fax une lettre écrite de sa main, datée et signée. Dès lors, cette lettre pouvait s’analyser comme un testament olographe.

Par conséquent, il en résulte qu’une lettre écrite en entier, datée et signée par la main d’une personne peut constituer un testament olographe. Dès lors, pour faire valoir une lettre comme testament, il est important de se faire assister d’un avocat car lui seul pourra rassembler les éléments essentiels nécessaires à faire valoir un écrit comme testament olographe.

Testament avec conditions suspensives

Lorsqu’un testament est rédigé, il est possible d’y insérer des conditions suspensives. Le but de ces conditions est de soumettre l’exécution du testament à la réalisation d’un évènement. Tant que l’évènement n’est pas réalisé, le gratifié ne pourra pas accéder à son leg.

En l’espèce, dans l’arrêt du 21 mars 2012, le défunt avait déclaré « qu’il souhaitait léguer 50% d’une partie de ses avoirs s’il lui arrivait un accident lors de l’opération ». La Cour d’appel a relevé qu’il existait bien un leg particulier, mais aussi que cette libéralité n’était valable que si le décès du testateur venait à survenir lors de son opération.

Les juges ont considéré que, le testateur n’étant pas décédé le jour de l’opération, la condition n’avait pas été exécutée et que donc, le testament devenait obsolète. En conséquence, la Cour a jugé que la concubine ne pouvait réclamer le leg.

En outre, les juges ont rappelé que lorsque qu’une disposition était « claire, précise et dépourvue de toute ambiguïté », elle ne pouvait être interprétée par les juges. Par ailleurs, le défunt n’avait pas besoin de révoquer le testament puisque la condition suspensive non réalisée suffisait à rendre l’écrit désuet.

Ecrit le 28 Septembre 2012

Sources : LexisNexis, JurisData & Cours suprêmes, Cour d’appel de Paris du 21 mars 20125 n°10/22533.

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **


 

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