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Contrat d'assurance vie en déshérence: la chasse au trésor est ouverte

| Publié le 09/07/2012 | Article archivé

Ecrit par : Marie-Lorraine Voland, Juriste, Avocats Picovschi  ARCHIVE

 
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L'assurance vie est considérée comme le placement préféré des français, notamment en raison des avantages fiscaux qui lui sont liés. C'est également un placement d'une grande flexibilité qui permet l'épargne, la transmission de patrimoine et la constitution d'une retraite tout en préservant l'accès à la trésorerie, expliquent les avocats expérimenté.

Aujourd'hui, il existerait, en France, entre 150 000 et 170 000 contrats d'assurance vie qui ne seraient pas réclamés par leur bénéficiaire, ce qui représente près d'un milliard d'euro qui reste entre les mains des compagnies d'assurance, selon le secrétaire d'Etat à la consommation, Luc Chatel.

Pourtant, tout souscripteur d'un contrat d'assurance vie dispose de différents moyens pour que sa volonté soit respectée :

  • Soit il informe lui-même le ou les bénéficiaires de l'existence d'un contrat souscrit à son (leur) profit. C'est la pratique la plus courante, dans la mesure où, dans 80 % des garanties en cas de décès, le souscripteur désigne comme bénéficiaires son conjoint et ses enfants ;
  • Soit il ne souhaite pas les informer, par souci de confidentialité et/ou afin de rester libre de changer de bénéficiaire en cours de contrat. Il peut alors confier l'existence du contrat à un tiers de confiance ou désigner le bénéficiaire par testament déposé chez un notaire. Depuis toujours, c'est le rôle du conseiller en assurance d'attirer l'attention du souscripteur sur l'importance et les conséquences de la désignation du bénéficiaire.

Cela a été rappelé dans un engagement déontologique de la profession et confirmé par la loi du 15 décembre 2005 qui ajoute qu'il doit être précisé dans le contrat que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

En ce qui concerne les contrats d'assurance vie en déshérence, actuellement, le Code des assurances n'impose une recherche du bénéficiaire par l'assureur que si ses coordonnées sont indiquées sur le contrat. Le Médiateur veut donc proposer une réforme "instaurant une obligation générale d'information et de recherche des bénéficiaires à la charge des assureurs". Ce n'est qu'en cas d'échec que ces contrats pourraient être déclarés en déshérence. Au bout de 30 ans, ils iraient alors grossir le fonds de réserve pour les retraites, comme le prévoit la loi de financement de la sécurité sociale 2007.

Les députés ont adopté à l'unanimité jeudi 11 Octobre, une proposition de loi UMP qui permet aux compagnies d'assurance de retrouver plus facilement ses bénéficiaires de ces 150.000 à 170.000 contrats d'assurance-vie en déshérence, dont personne ne réclame le versement. Souvent, l'assureur n'est pas informé du décès de l'assuré et il n'a pas aujourd'hui les moyens de le vérifier. La proposition de loi autorise les assureurs à consulter le fichier INSEE des décès pour vérifier si leurs assurés sont toujours en vie. Un amendement a également été adopté pour que les assurés ne soient plus incités à cacher à leur bénéficiaire l'existence d'un contrat d'assurance-vie en leur faveur. Surtout, le gouvernement a fait adopter un amendement qui oblige les assureurs à verser le capital aux bénéficiaires dans un délai d'un mois suivant la réception des pièces nécessaires. Actuellement, il n'existe aucun délai légal imposé aux compagnies d'assurances.

Le texte doit maintenant être examiné au Sénat, à une date non fixée.

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