Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Règlement d'une succession avec ou sans testament

Contester un testament : quelle est la procédure à suivre ?

| Mis à jour le 11/09/2015 | Publié le 10/01/2013

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Le  notaire vient de procéder à la lecture du testament, or il n’est fait aucune mention de ce qui doit vous revenir. Cela vous semble étrange … Une telle omission serait-elle liée au fait que ledit testament n’a pas été rédigé par le défunt ? Compte tenu de vos liens avec le testateur, il vous parait impossible que celui-ci vous ait sciemment oublié, vous décidez donc de contester le testament afin de le faire annuler. En vue de mener à bien une telle procédure, vous aurez besoin de l’aide d’un avocat compétent, car seul ce dernier pourra diligenter les différentes actions en justice. Avocats Picovschi, pourra aisément vous représenter devant les tribunaux.

Procédure particulière : l’inscription de faux

Le défunt ne vous a pas ajouté sur son testament alors que vous deviez y figurer. En effet, pour être valable, un testament doit remplir plusieurs conditions : le testament olographe pour être valable doit être rédigé par le testateur. Par ailleurs, l’auteur de l’écrit devra le signer.

L’autre possibilité est le testament authentique. Le testateur se rend chez le notaire et va lui dicter ses volontés. Dans ce cas de configuration, le notaire se fera assister soit par deux témoins ou par un autre notaire territorialement compétent.

A la différence du testament manuscrit, le testament authentique  fait foi jusqu’à inscription de faux. Il convient à cet égard de préciser que la preuve de la fausseté d’un tel testament est très difficile à rapporter. Néanmoins, si vous êtes armé d’un avocat compétent la tâche ne sera pas impossible. En effet, la Cour d’appel de Toulouse a dans un arrêt du 18 octobre 2011 invalidé un testament authentique au motif que la « volonté libre et certaine du défunt de faire ce legs » était insuffisante

Dans tous les cas, cette procédure sera déclenchée à l’initiative de l’avocat. Avant de pouvoir lancer l’action en inscription de faux, l’avocat devra rassembler un certain nombre de preuves servant à son argumentation en vue de rétablir l’égalité successorale.

Demander une expertise graphologique

Dans de nombreux cas, une expertise graphologique est demandée afin de vérifier si l’écriture du testament est véritable. Attention, l’expertise graphologique ne peut remplacer la procédure d’inscription de faux.

L’expertise graphologique est très importante. En effet, elle apportera la preuve que l’écrit est un faux. Grâce à elle, l’avocat pourra mettre en place une argumentation solide reposant sur des faits concrets. L’avocat demandera au juge de faire diligenter une expertise judiciaire pour vérifier l’écriture.

Il faut bien savoir que le juge est seul souverain. Il peut décider d’entamer une expertise ou non, il peut décider de suivre les instructions du rapport ou non. Par conséquent, il apparait que c’est bien la qualité de la prestation de l’avocat qui pourra convaincre le juge de faire appel à un expert.

L’avocat joue donc un rôle de premier plan puisque sans lui, il vous sera impossible de faire valoir vos droits. Avocats Picovschi fort de son expérience en droit des successions vous guidera vers la réussite.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.