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Contester un testament : annulation ou révocation

| Mis à jour le 22/04/2015 | Publié le 31/07/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous souhaitez contester un testament, mais vous ne savez pas par quels moyens ? Grâce au soutien de nos avocats compétents en droit des successions, vous pourrez trouver une solution à votre problème. Sachez qu’il est possible de demander au juge une annulation du testament ou sa révocation. Nombreuses sont les personnes qui sont satisfaites de notre gestion des dossiers et surtout de notre professionnalisme dans l’approche de chaque problème.

L’annulation du testament

De nombreuses personnes sont surprises par la découverte des mentions inscrites dans le testament. Elles ne comprennent pas pourquoi le testateur leur a laissé une part aussi peu importante voire inexistante. Si vous vous trouvez dans ce cas, il vous est possible de contester le testament.
Les héritiers peuvent annuler par voie de justice un testament dans les trois hypothèses suivantes :

  • en cas de non-respect du formalisme imposé par le Code civil. Le testament olographe non daté par exemple pourra être annulé. Par ailleurs, tout testament doit être écrit de la main du défunt (de ce fait, un testament dactylographié pourra faire l’objet d’une annulation).
  • En cas d’insanité d’esprit du testateur lors de la rédaction. Afin d’apporter la preuve de l’insanité d’esprit, l’aide d’un avocat expert en droit des successions vous sera indispensable.
  • en cas d’incapacité du bénéficiaire à recevoir un legs. La loi prévoit que certaines personnes ne pourront pas recevoir par testament un legs de la part du défunt. A titre d’exemple, les médecins ne peuvent pas recevoir une part de l’héritage de la personne qu’ils ont soignée.

La révocation judiciaire du testament

Les héritiers peuvent demander la révocation du testament dans deux cas :

  • Le légataire n’a pas exécuté les conditions imposées par le testateur. En effet, certains testaments prévoient que les légataires ne toucheront leur part qu’après la réalisation d’un certain nombre d’actions. De cette manière, celui qui n’a pas exécuté les charges imposées par le défunt se verra exclut du partage de la succession.
  • En cas d’ingratitude du légataire à l’encontre du testateur. En effet ce cas vise l’hypothèse où l’un des héritiers a fait preuve de manque de respect voire d’outrage à la mémoire du défunt en tenant des propos injurieux à son égard. L’article 1047 du Code civil dispose que cette procédure de révocation doit être intentée dans l’année suivante, à compter du jour du délit.

Le passage obligatoire par un avocat

Quelle que soit la manière dont vous souhaitez contester un testament, vous serez toujours obligé de passer par un avocat. En effet, seul l’avocat est habilité à défendre vos intérêts.

En outre, l’annulation comme la révocation sont des procédures judiciaires. Ainsi, l’avocat aura différents rôles : il vous assistera dans toutes les phases de la procédure, il recherchera les éléments de preuve, il vous accompagnera sur le plan psychologique. AVOCATS PICOVSCHI fort de son expérience en droit des successions vous mènera vers le succès.

NB. Le testateur peut lui aussi révoquer ou annuler son testament de son vivant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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