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Contestation du testament : réclamer une expertise judiciaire ou la contester

| Publié le 13/08/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Parfois, les héritiers découvrent à leur grande surprise un testament dont ils n’avaient pas eu connaissance et qui ne leur est pas favorable. En cas de doute, il est possible de contester le testament et demander une expertise judiciaire. Dès lors, il faudra prendre contact avec un avocat en droit des successions afin qu’il organise la contestation du testament. 

Contestation du testament et demande d’expertise judiciaire

Les héritiers peuvent contester le testament lorsqu’ils estiment qu’il est faux. Dès lors, ils devront demander l’annulation du testament. Le testament pourra être annulé à la condition de prouver que le testament n’a pas été écrit de la main du défunt ou que le testateur n’était pas sain d’esprit lors de l’établissement du testament.

En droit français, l’article 9 du Code de procédure civil dispose « qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ainsi, pour contester un testament il faut apporter des éléments permettant cette contestation.

En conséquence, il conviendra de s’adjoindre l’aide d’un avocat expert en droit des successions afin que ce dernier puisse mener l’enquête. L’avocat va demander au juge une expertise médicale ou une expertise en écriture afin de prouver les faits avancés.

C’est le juge qui, dans son pouvoir souverain, peut décider de l’utilité ou non de faire effectuer une expertise. Le juge n’est donc pas obligé d’ordonner l’expertise demandée par l’une des parties, c’est l’avocat qui devra le convaincre de cette nécessité. Au vu des arguments déployés par votre avocat le juge pourra décider de nommer ou non un expert. Il est donc primordial de bien choisir son avocat.

L’expertise peut être demandée par chacune des parties. Dès lors, il se peut qu’une fois le rapport d’expertise en main, l’une des parties ne soit pas d’accord avec les constats faits par l’expert. Par conséquent, l’avocat devra mettre en œuvre tout son savoir et toutes ses compétences afin de contester l’expertise.

Contestation de l’expertise ou de l’expert

L’expert est un professionnel assermenté qui est chargé par le juge de lui remettre un avis technique sur un élément précis d’une affaire. Les parties, avant même que commence le travail de l’expert, pourront demander un changement d’expert en réclamant sa récusation. Là encore, l’avocat devra user de son habileté pour déployer une argumentation pertinente et efficace en vu d’obtenir le changement d’expert.

Si les parties ne rencontrent aucun problème quant à l’expert nommé, des litiges peuvent apparaitre lors de la délivrance du rapport d’expertise. Les parties pourront alors réclamer l’annulation du rapport.

Le juge n’est pas tenu de rendre son jugement en fonction de l’expertise judiciaire. Cette dernière n’apporte qu’un éclairage nouveau au juge. Néanmoins, il reste souverain de sa décision. En effet, l’article 246 du Code de procédure civil dispose que « le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien [l’expert] ». L’avocat devra aussi être en mesure de demander une contre-expertise dans le but de contester la précédente expertise

La jurisprudence impose de nombreuses conditions particulières en matière d’expertise judiciaire. Le concours d’un avocat expérimenté en droit des successions sera essentiel si vous souhaitez contester un testament ou une expertise.

Ecrit le 13 août 2012

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **


 

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Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

M.FLORIO le 22/12/2015
C'est vital d'être bien informer, pour faire valoir ses droits.


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