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Conjoint survivant : gérez la succession avec les enfants d’un premier lit

| Publié le 19/01/2018

Avocats Picovschi

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Bien souvent, lorsque des enfants sont nés d’une première union, les droits du conjoint survivant sont réduits. A ce titre, en vertu de l’article 757 du Code civil, le conjoint survivant du deuxième mariage n’aura de choix que pour le quart de la propriété en présence d’enfants d’un premier lit. Avocats Picovschi clarifie pour vous cette situation.

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Tout d’abord, l’un des principaux droits du conjoint survivant est le droit viager au logement. Même si, comme l’énonce le Code civil, il n’est héritier que d’un quart en pleine propriété, le conjoint survivant peut choisir de continuer à vivre dans le logement qu’il occupait avec son époux. En effet, si vous êtes dans cette situation, sachez que vous ne pouvez pas être expulsé du domicile que vous occupiez à titre de résidence principale. Quelques réserves existent cependant :

  • Le logement devait appartenir aux deux époux ou à l’époux décédé
  • Le défunt ne doit pas avoir exprimé une volonté contraire dans son testament

En présence d’enfants de lits différents, les droits légaux du conjoint survivant sont simples : il n’a droit qu’à un quart des biens de la succession. Là encore, il faut insister sur l’importance d’anticiper sa succession pour éviter au maximum les mauvaises surprises et protéger son conjoint : en ayant recours à une donation au dernier vivant, les droits du conjoint survivant seront manifestement accrus. En effet, ce dernier pourra faire un choix en différentes options :

  • Soit opter pour l’usufruit de l’actif de succession
  • Soit opter pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
  • Soit opter pour la quotité disponible, qui varie en fonction du nombre d’enfant(s)

Sauf volonté contraire du donateur, peu importe la date à laquelle est faite la donation entre époux, cet acte porte sur tous les biens possédés par le défunt au jour de son décès. Mais attention, le fait de respecter la part réservataire des enfants du premier lit est une condition essentielle à laquelle le conjoint survivant ne pourra pas déroger.

Vous vous retrouvez face à une contestation de la succession par les enfants de votre défunt époux ? N’hésitez pas à prendre attache avec nos avocats experts en succession, afin qu’ils s’assurent que vos droits ne soient pas lésés dans cette lourde épreuve.

Comment sortir d’une situation complexe et inconfortable ?

La suite logique des évènements est que le conjoint survivant se retrouve en indivision avec les enfants du défunt conjoint. Mais comme en dispose le célèbre article 815 du Code civil : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Le texte précise même que le partage peut toujours être provoqué « à moins qu’il n’y ait été sursis par un jugement ou convention ». Ainsi, les enfants et le conjoint survivant qui ne s’entendent pas ne sont absolument pas obligés de rester dans cette situation d’indivision, voire de cohabitation comme c’est parfois le cas.

En effet, le conjoint survivant a un droit d’habitation et d’usage de sa résidence principale : il peut continuer à occuper l’habitation sans payer aucun loyer aux enfants du premier lit qui sont aussi héritiers. Ce droit de jouissance sans contrepartie s’exerce pendant un an à compter du décès du conjoint. Passé ce délai, si le testament du défunt ne mentionne pas expressément qu’il souhaite priver son époux de ce droit préférentiel, alors le conjoint survivant sera entièrement en droit de demander :

  • Soit l’attribution de la résidence principale et des meubles qui la composent ;
  • Soit l’usage de cette résidence c’est-à-dire le droit d’habiter dedans.

Dans les 2 cas, le conjoint survivant doit dédommager les autres héritiers.

Un avocat expert en droit des successions peut vous guider dans les démarches à accomplir si, en tant que conjoint survivant, vous souhaitez racheter la part des autres héritiers afin de ne pas vendre ce bien qui, outre la valeur pécuniaire, a bien souvent une réelle valeur sentimentale. Acquérir la pleine propriété des biens détenus en indivision est donc une option propre à résoudre une grande partie des conflits.

D’autres solutions existent, comme la transformation de l’indivision en société civile immobilière (SCI). Là encore, cet outil juridique est une piste que vous pouvez étudier aux côtés d'un avocat compétent. Avocats Picovschi met à votre service ses meilleurs experts et sa longue expérience afin de vous assister dans le règlement de la succession.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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