Conflits entre héritiers : comment obtenir le partage des biens de la succession ?

Bien évaluer les biens de la succession et anticiper le contrôle fiscal successoral

L’évaluation des biens constituant l’actif successoral est une étape fondamentale puisqu’en découle la fixation du montant des frais notariés ainsi que des droits de succession. Bien que dans le cadre d’un partage amiable les parties puissent décider librement de la composition des lots et de l’estimation des biens, une évaluation trop élevée des biens pourrait entrainer une augmentation des frais, tandis qu’une évaluation à la baisse pourrait avoir pour conséquence un contrôle fiscal.

C’est pourquoi il est important de faire appel aux bonnes personnes pour évaluer les biens de la succession. L’agent immobilier ou le notaire sont à même d’effectuer cette tâche mais en cas de conflits entre héritiers, chacun pourra faire appel aux professionnels qu’il souhaite et il pourra être difficile de trouver un accord. En outre, c’est parfois prendre le risque que l’agent vérificateur des impôts ne soit pas d’accord avec le montant de l’évaluation décidée, ce qui pourrait entrainer un redressement fiscal.

En cas de conflit, il est donc préférable de consulter un avocat en droit des successions afin qu’il formule une requête auprès du Tribunal judiciaire pour que le juge désigne un expert immobilier judiciaire, c’est-à-dire inscrit sur les listes du Tribunal judiciaire ou de la Cour d’appel.

Accélérer le partage effectif des biens : le rôle de l’avocat

Si l’ouverture de la succession marque l’ouverture des opérations de liquidation, le partage successoral vient quant à lui mettre fin à la situation d’indivision dans laquelle se trouvent les héritiers.

Au demeurant, ce droit au partage successoral est imprescriptible, conformément aux articles 815 et 2227 du Code civil. L’héritier souhaitant en sortir de l’indivision pourra ainsi en demander le partage à tout moment.

Il est possible de rencontrer des difficultés dans le cas où plusieurs héritiers désirent obtenir un même bien, ou inversement lorsqu’aucun d’entre eux ne souhaite devenir propriétaire d’un bien.

Qu’il s’agisse d’un héritier indivisaire, de ses ayants droit ou de ses créanciers personnels, le partage peut être demandé ou, pour ces derniers, provoqué par voie oblique. Les créanciers personnels peuvent également faire opposition au partage afin d’en surveiller les opérations, ce qui nécessite vraisemblablement de se faire assister par un expert en ce domaine afin qu’une telle situation soit maîtrisée.

Faire appel à un avocat en droit des successions permet de résoudre les désaccords à l’amiable dans un premier temps et à défaut en contentieux. En effet, précisons que le partage amiable nécessite l’accord de tous les indivisaires, conformément à l’article 835 du Code civil. Or, l’existence de conflits entre indivisaires peut nuire à l’obtention d’un tel accord unanime. Si aucun compromis n’est possible, seul l’avocat sera en mesure de solliciter une demande de partage judiciaire auprès du juge compétent. Les lots seront alors constitués et répartis par un commissaire-priseur selon un tirage au sort. C’est donc le tribunal qui procèdera lui-même au partage ou désignera le notaire chargé des opérations, et ce, sous la surveillance d’un juge.

L’avocat, fort de son expérience, vous accompagne tout au long de cette procédure longue et complexe afin de veiller à ce que vos droits soient préservés.

Sortir de l’indivision : une étape fondamentale

Par principe, lorsque l’on est propriétaire d’un bien en indivision, tout acte de gestion, tel que la vente du bien, nécessite l’accord de tous les copropriétaires indivisaires. Or, avant qu’il y ait un partage effectif, les héritiers sont coïndivisaires sur tous les biens de la succession. On parle d’indivision successorale. 

Cependant nul n’étant tenu de rester en indivision, le juge peut ordonner le partage ou la vente forcée du bien. Cette procédure s’effectue devant le Tribunal judiciaire et il est alors indispensable de recourir aux services d’un avocat expert en droit des successions. Celui-ci mettra tout son savoir-faire dans la présentation de vos arguments et la défense de vos intérêts.

Le juge peut accorder la conclusion d’un acte de gestion sans l’accord unanime en cas de blocage par l’un des héritiers indivis et de mise en péril de l’intérêt commun. En outre, en cas d’urgence, l’avocat peut saisir le juge en référé afin qu’il décide toutes les mesures nécessaires au déblocage de la situation, même si les héritiers ne sont pas unanimes.

En s’aidant d’un avocat en droit des successions, il est possible de résoudre ou, tout du moins, de passer outre les conflits avec les autres héritiers et d’obtenir le partage des biens.

Or, un partage mal orchestré peut encourir l’annulation, notamment en cas de non-respect des formalités imposées en présence d’incapables ou de présumés absents, en cas de vice du consentement ou d’omission d’un coïndivisaire. L’opération pourrait aussi être révoquée en cas de fraude aux droits des créanciers, conformément à l’article 882 du Code civil. De ces constatations, il résulte que l’expertise d’un avocat en successions est indispensable pour vous éviter un recul en arrière des plus pénalisants.

Avocats Picovschi met toute son expérience à votre service pour défendre vos intérêts.