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Conflits entre héritiers : comment obtenir le partage des biens de la succession ?

| Mis à jour le 21/12/2017 | Publié le 16/06/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

La succession peut parfois s’éterniser et durer plusieurs mois, voire des années, sans que les héritiers parviennent à un accord sur le partage. Conflits entre héritiers sur la répartition des biens, silence du notaire, etc. Avocats Picovschi met tout en œuvre pour débloquer votre situation. Nos experts en droit des successions pourront vous proposer les solutions les plus adaptées à vos besoins pour sortir d’une succession bloquée et vous aider dans vos démarches administratives et fiscales.

Bien évaluer les biens de la succession et anticiper le contrôle fiscal successoral

L’évaluation des biens constituant l’actif successoral est une étape fondamentale puisqu’en découle la fixation du montant des frais notariés ainsi que des droits de succession. Ainsi, une évaluation trop élevée des biens entraine une augmentation des frais, tandis qu’une évaluation à la baisse pourrait avoir pour conséquence un contrôle fiscal.

C’est pourquoi il est important de faire appel aux personnes qualifiées pour évaluer les biens de la succession. Il est possible de faire appel aux services d’un agent immobilier, mais en cas de conflits entre héritiers, chacun pourra faire appel aux professionnels qu’il souhaite et il pourra être difficile de trouver un accord. En outre, c’est parfois prendre le risque que l’agent vérificateur des impôts ne soit pas d’accord avec le montant de l’évaluation décidée, ce qui pourrait entrainer un redressement fiscal.

Il est donc préférable de consulter un avocat en droit des successions, afin qu’il formule une requête auprès du Tribunal de grande instance pour que le juge désigne un expert immobilier judiciaire, c’est-à-dire inscrit sur les listes du Tribunal de grande instance ou de la Cour d’appel.

Accélérer le partage effectif des biens : le rôle de l’avocat

Il est possible de rencontrer des difficultés dans le cas où plusieurs héritiers désirent obtenir un même bien, ou inversement lorsqu’aucun d’entre eux ne souhaite devenir propriétaire d’un bien.

Faire appel à un avocat compétent en droit des successions permet de tenter de résoudre les désaccords à l’amiable dans un premier temps. Si aucun compromis n’est possible, seul l’avocat sera en mesure de solliciter une demande de partage judiciaire auprès du juge compétent. Les lots seront alors constitués et répartis par un commissaire-priseur selon un tirage au sort.

L’avocat, fort de son expérience, vous accompagne tout au long de cette procédure longue et complexe afin de veiller à ce que vos droits soient préservés au mieux.

Sortir de l’indivision : une étape fondamentale

Par principe, lorsque l’on est propriétaire d’un bien en indivision tout acte de gestion, tel que la vente du bien, nécessite l’accord de tous les copropriétaires indivisaires. Or, avant qu’il y ait un partage effectif, les héritiers sont coïndivisaires sur tous les biens de la succession. On parle d’indivision successorale. 

Cependant nul n’étant tenu de rester en indivision, le juge peut ordonner le partage ou la vente forcée du bien. Cette procédure s’effectue devant le Tribunal de grande instance et il est alors indispensable de recourir aux services d’un avocat expérimenté en droit des successions. Celui-ci mettra tout son savoir-faire dans la présentation de vos arguments et la défense de vos intérêts.

Le juge peut accorder la conclusion d’un acte de gestion sans l’accord unanime en cas de blocage par l’un des héritiers indivis et de mise en péril de l’intérêt commun. En outre, en cas d’urgence, l’avocat peut saisir le juge en référé afin qu’il décide toutes les mesures nécessaires au déblocage de la situation, même si les héritiers ne sont pas unanimes.

En s’aidant d’un avocat en droit des successions, il est possible de résoudre ou, tout du moins, de passer outre les conflits avec les autres héritiers et d’obtenir le partage des biens. Avocats Picovschi met toute son expérience à votre service pour défendre vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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