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Conflit entre testament et assurance-vie : que faire ?

| Publié le 16/07/2014

Ecrit par : Charlotte MARTINEAU, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Le testament et l’assurance-vie reflètent la volonté d’un défunt, mais peuvent entrer en contradiction au moment de la succession. Lorsqu’une disposition testamentaire vient révoquer le bénéficiaire de l’assurance-vie antérieurement contractée, un conflit peut naître entre le bénéficiaire écarté et les héritiers. Une succession bloquée ne doit pas le rester, des recours peuvent pour cela être exercés. L’avocat en Droit des successions saura protéger vos intérêts dans cette situation conflictuelle et faire reconnaître la primauté du testament.

Le testament et l’assurance-vie dans la succession

Anticiper sa succession est une manière de protéger ses proches en organisant la transmission de son patrimoine selon sa propre volonté. Testament et assurance-vie permettent ainsi la dévolution de ses biens à ses héritiers mais également à des tiers, de manière souvent avantageuse.

Le testament est un acte permettant de prendre des dispositions relatives à ses biens, afin de prévoir une répartition égalitaire de ces derniers ou au contraire de privilégier l’un de ses héritiers en particulier. Le testateur dispose ainsi d’une grande liberté mais doit néanmoins tenir compte des droits de ses proches. Il ne doit ainsi pas porter atteinte à la réserve héréditaire, revenant de droit à ses descendants. Le reste de son patrimoine, appelé quotité disponible, peut en revanche être légué par le testateur comme bon lui semble.

Quant à l’assurance-vie, elle demeure un placement privilégié de par sa situation hors-succession et ses avantages fiscaux significatifs. Elle permet ainsi au souscripteur de faire bénéficier la personne de son choix du capital investi, à condition de ne pas heurter la réserve héréditaire par des primes excessives.

La révocation par testament du bénéficiaire de l’assurance-vie

Il peut toutefois arriver que les dispositions contenues dans le testament et celles de l’assurance-vie entrent en contradiction, du fait d’un changement de volonté du défunt entre le moment de la souscription de l’assurance et la rédaction du testament par exemple.

Dans une affaire récemment portée devant la Cour de cassation, un conjoint survivant était désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, avant que le couple ne vienne à rencontrer des différents. Par testament, l’époux a ainsi entendu priver sa conjointe de ce bénéfice financier, ce que cette dernière a contesté lors de la succession. Elle s’est toutefois vue déboutée de ses demandes.

En effet, la loi permet la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’une assurance-vie par voie d’avenant au contrat ou par voie testamentaire. Il est ainsi possible de supprimer le nom d’un bénéficiaire par testament, sans que cela soit fait de manière expresse dans la convention d’assurance, à condition que cela résulte d’une volonté claire et non équivoque.

A défaut de mention d’un autre bénéficiaire, l’assurance-vie devrait être rapportée à la succession, augmentant de fait l’actif successoral devant faire l’objet du partage.

Quels recours pour débloquer une succession conflictuelle ?

Une divergence entre testament et assurance-vie est indéniablement susceptible de rendre conflictuelle une succession qui ne l’était pas.  En effet, à défaut de solution apportée au différend entre héritier testamentaire et bénéficiaire de l’assurance-vie, le partage de l’héritage ne peut avoir lieu et la succession s’en trouve bloquée. 

En présence d’intérêts antagonistes, la recherche d’un compromis à l’amiable est une solution toujours souhaitable, dans le respect des droits de chacun. Dès ce stade, le recours à un avocat compétent en Droit des successions est un atout indéniable, en ce qu’il vous apporte sa connaissance de la matière et les arguments adéquats à la défense de vos intérêts.

Lorsque l’amiable ne suffit pas, seul un professionnel du droit sera en mesure d’agir avec vous devant les tribunaux, en demande de partage judiciaire ou en contestation de l’assurance-vie. Il vous assurera une stratégie d’action efficace afin de faire reconnaître les droits qui sont les vôtres et vous accompagnera tout au long de la procédure.

Héritier testamentaire, vous rencontrez un différent avec le bénéficiaire de l’assurance-vie alors que votre proche souhaitait révoquer ce dernier à votre profit ? Agissez avec un avocat en Droit des successions pour faire valoir la primauté du testament et préserver la volonté du défunt.

 

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