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Conflit entre héritiers : faut-il signer l'inventaire de la succession ?

| Mis à jour le 11/05/2015 | Publié le 26/07/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

L’inventaire de la succession n’est pas une étape forcément obligatoire mais elle peut éviter bien des soucis. En effet, cet inventaire vous permettra de recenser tous les biens appartenant au défunt. Ainsi, lors du partage de la succession, les risques de recel, de détournement d’héritage ou conflits seront réduits. Pour savoir quoi faire, n’hésitez pas à contacter notre cabinet expert en droit des successions.

Pourquoi faire un inventaire de la succession ?

Vous n’êtes pas obligé de faire un inventaire lorsque vous choisissez d’accepter la succession purement et simplement. En revanche, l’inventaire devient obligatoire en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net ou en présence d’héritiers mineurs. Dès lors, l’inventaire est primordial pour connaitre l’étendu de l’actif et du passif successoral.

En tout état de cause, l’inventaire peut toujours être nécessaire. De cette manière, avant d’effectuer le partage très souvent source de conflits entre les héritiers, vous pouvez procéder à une évaluation du patrimoine. L’inventaire doit être fait par un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire.

Nous sommes très régulièrement confrontés à des personnes qui sont insatisfaites du travail de leur notaire, ou de leur huissier. Dès lors, il conviendra de vous adjoindre le soutien d’avocats compétents en droit des successions afin de contrôler le travail effectué et d’avoir un avis sur la procédure suivie.

La signature de l’inventaire de succession

Une fois la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net déposée au greffe du tribunal de grande instance, l’héritier a deux mois pour effectuer l’inventaire. Si vous signez cet inventaire, cela signifie que vous êtes d’accord avec l’estimation qui est faite du patrimoine du défunt. Dès lors, cet inventaire sera déposé au greffe ; vous serez donc lié.

Toutefois, comment faire si vous n’êtes pas d’accord avec l’estimation faite ? Vous n’aurez pas d’autres choix que d’aller voir un avocat. En effet, celui-ci pourra défendre vos intérêts, constater des erreurs dans l’estimation, résoudre les conflits ou demander des délais supplémentaires au juge. L’aide d’un avocat sera indispensable afin de gérer le conflit. Si vous ne déposez pas l’inventaire, les conséquences peuvent être graves puisque vous serez considérés comme acceptant pur et simple.

Conséquences de l’inventaire sur le partage de l’héritage

L’inventaire est lourd de conséquences. En effet, une fois l’inventaire effectué et signé, il sera difficile de le contester puisqu’il sera fait devant commissaire-priseur, notaire ou huissier. Finalement, de cet inventaire découlera la somme à se partager et donc la part d’héritage que vous allez recevoir.

L’inventaire peut vous permettre de découvrir des sommes dont vous n’aviez pas la connaissance. En outre, il se peut que l’un des héritiers remette en cause un don et demande le rapport à la succession de ce don. Ainsi, si vous réalisez un inventaire, cela pourrait apaiser les conflits familiaux puisque le patrimoine sera établi de façon claire et précise.

Vous l’aurez compris, le rôle de l’avocat est essentiel lorsque vous souhaitez faire un inventaire de la succession. Ce dernier, du fait de son expérience, pourra vous apporter des conseils avisés afin que la succession se passe de façon la plus paisible qu’il soit.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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